#1 2006-03-27 11:18:20

Laurentcrl

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Re : Subside en capital

Bonjour !

J'ai entendu que lorsqu'une entreprise reçoit un subside en capital, elle ne doit plus ventiler le montant dans les comptes du passif 'subside en K' et 'impôts différés', maintenant on impute tt dans le compte 'subside en K'.
Cela signifie qu'il n'y a plus du tt de taxation ?
Et commentse déroule l'encodage ?

Merci de m'éclairer !

F_Bonfond

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Re : Subside en capital

Il ne s'agit pas de tous les subsides, mais uniquement ceux visés aux articles 117 à 119 de la Loi du 23/12/2005 instaurant le pacte de solidarité intergénérationnel.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.