annualite de l'impôt

Pyrus · 2006-04-12 09:25:50

j'aurais besoin de conseil sur un avis de rectification reçu.

Matière contestée : une facture de réparation de +/- 35.000 €

Chronologie :

- date de facture : 31/12/2002

- 1er pt de 75 % sur facture en 2003

- enregistrement de la facture en 2004 en même temps que le paiement du solde et que l'enregistrement de l'indemnité reçue par la compagnie d'assurance.

L'Adm. rejette la charge de 2004 en vertu de l'annualité de l'impôt.

Vu le montant important du rejet, n'auriez vous pas certaines pistes que je pourrais creuser afin de contester l'avis de rectification ?

F_Bonfond · 2006-04-12 11:57:47

Je dirais même que la comptabilité pourrait être rejetée purement et simplement dans votre cas puisque le comptabilisation de la facture n'a pas été faite conformément à la Loi, votre comptabilité est irrégulière.

hittiche · 2006-04-12 16:54:22

Tout à fait d'accord avec F_Bonfond.

michaeld · 2006-04-12 22:14:43

Heureusement, vous avez été indemnisé par l'assurance si j'ai bien compris.
Et cette indemnisation a-t-elle été taxée ?

MD

Pyrus · 2006-04-16 23:40:46

désolé mais je n'ai su me connecter plus tot.

Malheureusement, la facture nous a été remise en retard, cela ne dépendait pas de nous. :#

Et oui, contrairement à la facture, l'indemnité qu'en-t-elle reste taxée.

Est-ce qu'on pourrait rendiquer que l'indemnité est non imposable étant donné que la facture a été rejetée ???

Comme par exemple, les plus-values sur voiture... bien que dans ce cas, il existe un article spécifique pour cette situation.

hittiche · 2006-04-17 09:15:25

Il fallait comptabiliser la charge en "facture à recevoir" car vous étiez certain au 31/12/2002 d'avoir à la supporter.
Et malheureusement, c'est à bon droit que le fisc peut taxer l'indemnité reçue en 2004, toujours par le principe de l'annalité de l'impôt.

Jojo · 2006-04-17 09:52:16

Il ne faut qu'un "n" dans ce ca-cas-là ....

Jojo · 2006-04-17 10:35:47

Même si le problème semble simple (Non pris en charge durant la bonne année), j'estime que vous devez vous battre puisque, selon vos dires, vous n'avez pas reçu la facture en temps opportun.

Vous pouvez aussi argumenter sur le fait que même la compagnie d'assurances a réagi, elle aussi, tardivement.

Pas facile mais jouable ...

hittiche · 2006-04-17 11:51:24

Jojo · 2006-04-17 11:59:20

Cher Hittiche

je "répondais" au sous-entendu de Jafar ...

Fox · 2006-04-18 01:28:18

L'important c'est Annarchie, ... alors tout va bien.

Pyrus · 2006-04-18 23:03:25

bonjour à tous.

Voilà quelques jours que nous cherchons le moyen de réfuter l'avis de rectification.

Je vous fait part de ce que nous avons trouvé :

Sur base de l'Art. 49 CIR 92

- A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisées comme telles-

En d'autres termes, on enregistre la dette (la facture) lorsque celle-ci acquirère le caractère certain et liquide.

Hors, la Cours de cassation a prononcé le 5 mai 1995 que :

- La juridiction d'appel a légalement estimé, sans violation de l'art. 6 A.R. 8 octobre 1976 qu'en cas de destruction d'une partie du patrimoine, la perte (subie au cours de la période imposable) ne peut être certaine et liquide que si elle n'est pas compensée par une créance exigible correspondante à l'encontre de l'assureur. Dès lors, si le montant de la créance correspondante n'est pas encore fixé, il peut en être déduit que la perte de l'entreprise n'est pas encore certaine et liquide non plus.-

Donc, nous pensons que sur base de l'art. 49 CIR 92 et du jugement de la Cours de cassation, la charge est admissible à titre de frais professionnel et donc déductible.

:-D

Qu'en pensez-vous ?

Quartes · 2006-04-23 17:38:18

Je pense que c'est de la foutaise.

Une simple raison: les cotisations sociales des indépendants:
ne sont déductibles qu'en cas de paiement, selon la fiche délivrée par la caisse ASTI.
Donc par ex: dû pour l'année 2.000 €, à comptabiliser en charges, paiements: 1.000 €.
Seuls les 1.000 € seront acceptés au titre de charges professionnelles.

Il existe d'autres exemples.

Question: quid de l'annalité?

Pour le sujet précis: l'indemnité perçue de l'assurance ne sera pas taxable, même si la charge n'avait été comptabilisée.
Il ne s'agit pas d'un profit mais d'une réparation de préjudice subi (C.C.)

Cordialement

hittiche · 2006-04-23 23:22:01

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