#1 2006-04-21 14:09:10

crap

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Re : expert immobilier - facturation avec TVA ou Sans ?

un expert-immobilier est un assujetti normal.
Il ne fait pas partie de l'art 44 donc lorsqu'il fait une prestation de service en évaluant un terrain par exemple, sa facture sera avec TVA.

c'est bien juste ?

hittiche

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Re : expert immobilier - facturation avec TVA ou Sans ?

oui, sauf s'il est sous régime de la franchise.

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