Intérêts notionnels & réserve d'investissements

rboudart · 2006-05-03 12:08:27

Je ne pense pas.

Les sociétés ont le choix entre la réserve d'investissement et la déduction d'intérêts notionnels. Si la société choisit la réserve d'investissement pour une période imposable, elle n'aura pas droit à la déduction d'intérêts notionnels pour cette période et les 2 périodes imposables suivantes.

rboudart · 2006-05-03 12:27:11

A lire la loi, c'est en effet le cas.

ACTIF · 2006-05-03 12:49:58

Attention les intérêts notionnels ne sont introduits qu'à partir de l'exercice d'imposition 2007.
Même si vous avez opté pour la réserve d'investissement en 2005 vous pourrez opter en 2006 pour les intérêts notionnels.
Lors de séminaires ISOC organisés par l'APC-BNL, messieurs Yves DEWAEL et Roland ROSOUX ont bien dit :
"...Ainsi, si la société a eu droit à la réserve d’investissement exonérée de l’article 194quater du C.I.R.
1992, il y aura une incompatibilité temporaire avec la déduction pour capital à risque. Si une société
constitue une réserve d’investissement immunisée pendant une période imposable, la déduction
pour capital à risque n’est pas d’application pour cette période imposable et pour les deux périodes
imposables suivantes.
Par exemple, une PME (au sens de l’art. 215, alinéa 1er du C.I.R. 1992) clôturant son bilan au 31.12
de chaque année, constitue une réserve d’investissement pour l’ex. d’imp. 2007. Cette société aura
droit à la déduction pour capital à risque, au plus tôt, pour l’ex. d’imp. 2010 si aucune réserve
d’investissement n’est constituée en 2007 et 2008.
La question a été évoquée de savoir si une PME qui constituerait une réserve d’investissement en
2004 ou en 2005 serait visée par ce délai pour l’ex. d’imp. 2007.
La réponse est négative. Tout d’abord, l’application de l’article 12 de la loi implique qu’un choix
soit opéré. Or, cette possibilité de choix, à défaut de mesure transitoire, n’existe pas pour les ex.
d’imp. antérieurs à l’exercice 2007. Ensuite, l’article 21 de la loi prévoit explicitement que l’article
12 n’entrera en vigueur qu’à partir de l’ex. d’imp. 2007"

Bien à vous

rboudart · 2006-05-03 13:45:56

Cela me semble plus logique en effet. Merci pour ces éclaircissements! :bj:

#1 2006-05-03 12:08:27

Re : Intérêts notionnels & réserve d'investissements

#2 2006-05-03 12:27:11

Re : Intérêts notionnels & réserve d'investissements

#3 2006-05-03 12:49:58

Re : Intérêts notionnels & réserve d'investissements

#4 2006-05-03 13:45:56

Re : Intérêts notionnels & réserve d'investissements

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