Délai de récupération de la tva?

Co · 2006-05-03 15:45:07

Bonjour à tous,

Avez-vous une idée des délais légaux dont nous disposons pour enregistrer une facture et par la même occasion récupérer la tva y afférente?

Pouvez-vous m'indiquer vos sources svp?

Merciiiii, Co

rboudart · 2006-05-03 16:02:37

TVA
Arrêté Royal n° 3/ART.4

L'assujetti exerce globalement son droit à déduction en imputant sur le total des taxes dues pour une période de déclaration, le total des taxes pour lesquelles le droit à déduction a pris naissance au cours de la même période et peut être exercé en vertu de l'article 3.
Lorsque les formalités auxquelles l'exercice du droit à déduction est subordonné, sont remplies tardivement et, plus spécialement, lorsque la facture visée à l'article 3, § 1er, 1°, a été délivrée après le délai fixé par l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, ce droit est exercé dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle les formalités sont remplies ou dans une déclaration relative à une période subséquente, déposée avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la taxe à déduire est devenue exigible.

Au niveau des contributions directes

Article 49

A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.

rboudart · 2006-05-03 16:55:40

Les grands esprits se rencontrent... #lol#

Gonzo+ · 2006-05-04 09:00:21

Co · 2006-05-04 14:54:25

Monsieur,
Merci et veuillez m'excuser de vous avoir choqué en vous demandant vos sources.
Vous avez raison de dire que cette source est la même pour vous que pour moi...
je dois juste 'apprendre' à me servir des outils qui me sont offerts...voici le parfait exemple me permettant de m'y familiariser.
respectueusement,
Co