récupérer la tva d'un investissement (voiture)

compta man · 2006-05-11 18:38:35

Bonjour

Une jeune indépendante qui désirais acquérir une voiture, faute de pouvoir bénéficier d'un emprunt à une banque, a demandé à son père de lui acheter le modèle qu'elle souhaitait tout en lui garantissant un remboursement forcémment plus souple mais convenue lors d'une convention écrite. Elle s'engage à rembourser chaque mois un petit montant.

Est-t-il possible de récupérer une tva sur base de l'acquisition de la voiture comme elle est affectée à des fins professionnels et ce même si cela a été au nom du papa surtout si elle était déjà indépendante à ce moment là ?

Merci

JE doute que non mais on ne sais jamais

Merci de vos conseils avisés

BRCNET · 2006-05-11 19:40:01

en partant du principe que depuis très récemment seul les assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs factures.

Je suis d'accord pour la récupérer (à concurrence du délai de 5 ans maximum récupérable en cas "oubli" ou de changement de régime).

Toutefois, la facture est elle à votre nom et mentionne telle tous les éléments permettant la déduction TVA en regard de votre activité professionnelle et du code TVA ?

Le fait que le crédit soit à charge de quelqu'un d'autre, je ne m'en fait pas trop mais, l'achat, l'assurance, la taxe voir même la radio redevance doivent au moins être à votre nom d'assujettis TVA.

Bien à vous.

pulsar · 2006-05-12 00:25:54

Suis du même avis. Pour autant que la facture achat soit au nom de l'indépendant, et que les factures entretien, carbu, taxe etc... soit également au nom de l'indépendant, ça ne posera pas de prob. D'autant plus que l'achat a été effectué alors qu'elle était déjà indépendante. Qu'elle rembourse à son père la somme empruntée plutôt qu'à un organisme de crédit n'a aucune influence.

michaeld · 2006-05-12 02:20:00

Si j'ai bien lu la question, la voiture a été achetée au nom du papa.

Donc, pas de récup TVA.

MD

compta man · 2006-05-12 18:46:48

c'est bien ce que je pensais michaeld zut

merci de vos participations

Quartes · 2006-05-13 16:55:48

Petite question pour le délai de 5 ans, n'est-ce pas devenu 3 ans?

Cordialement

rboudart · 2006-05-15 21:44:28

Je crois que vous confondez le délai de recouvrement et le délai de révision.

Article 48

§ 2. En ce qui concerne les biens d'investissement, la déduction des taxes qui les ont grevés est sujette à révision pendant une période de cinq années. Une régularisation est opérée, chaque année à concurrence d'un cinquième du montant de ces taxes, lorsque des variations sont intervenues dans les éléments qui ont été pris en considération pour le calcul des taxes déductibles. Toutefois, pour les taxes qui ont grevé les biens immeubles par leur nature et les droits réels qu'Il détermine, le Roi peut prévoir que la période de révision est de quinze ans et que la révision a lieu chaque année à concurrence du quinzième du montant de ces taxes.

Article 81 bis

§ 1er. La prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue.
(...)