#1 2006-05-23 15:03:26

BRCNET

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Re : Grande société * 1 critère dépassé

Pour une société qui a plus de 7.000.000 de CA HTVA, la conséquence est que l'on doit pratique le prorata temporis et que un commissaire/réviseur doit être nommé et que les comptes annuels doivent être déposée en schéma complet est -ce bien cela ?? ? ?

Pour autant que le critère soit dépassé pour l'exercice en cours de clôture ou en regard à l'exercice précédent et déja publié

benitooo

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Re : Grande société * 1 critère dépassé

Article 15 code des sociétés

§ 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :

- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 EUR;
- total du bilan : 3.650.000 EUR;
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

Dans le cas où seul le chiffre d'affaire dépasse la limite, il n'y a pas plus d'une limite de dépassée, donc la société reste une petite société.

Donc je dirais, pas de prorata pour les amortissements, pas de commissaire, schéma complet pas obligatoire.