Cession fonds de commerce et TVA

samycap · 2006-06-02 11:01:44

Un de mes clients cède son fonds de commerce, matériel, clientèle, etc... opération exonérée par application de l'article 11 de la TVA.
D'autre part, le cédant, propriétaire des locaux, donne l'immeuble commercial en location au repreneur.
J'ai lu que mon cédant ne devait pas opérer de régularisations par 1/15 ou par 1/5 pour de petits aménagements sur la TVA antérieurement déduite sur les gros travaux immobiliers (restant attachés au bâtiment) puisqu'il loue les locaux à usage professionnel du locataire.
Il s'agirait d'une décision relativement récente de la TVA.
Qui pourrait me donner les références de cette décision pour confirmer cette info, ou me tromperais-je? Ou un avis éclairé?
8| 8| 8|

samycap · 2006-06-02 13:36:34

Non, Non, je ne confonds, me semble-t-il.
Le cédant conserve l'immeuble, qu'il donne en location professionnelle MAIS d'après ce que j'ai lu, il n'y aurait pas lieu d'effectuer les révisions.
En tout cas, c'est l'info que je veux confirmer ou alors, j'ai vraiment mal compris ce que j'ai lu....Possible, aussi.
Merci à tous :s :idea:

Jipy · 2006-06-02 23:09:44

Ca coule de source comme de l'eau de roche. Etant donné que la cession de fonds de commerce implique une continuité de l'activité du cédant par le cessionnaire, les biens investis sont compris dans l'universalité ou la branche cédée et il ne peut y avoir de révision.
C'est la raison pour laquelle cette opération n'est ni une prestation de service, ni une livraison de bien mais une simple continuité.
Elle n'est donc pas "exonérée" ou éxemptée" comme lu plus haut mais simplement non visée par la TVA. Cette cession est toutefois prévue par le code TVA.
Normalement une telle cession implique tant l'actif que le passif mais l'administration laisse, contre toute attente juridique, une lattitude d'application très large.

samycap · 2006-06-03 09:52:11

Après des recherches dans le commentaire de la TVA, je viens de trouver ceci:

Numéro 11/491

Pour que s 'appliquent les articles 11 et 18, § 3 C.TVA, il faut en principe que les bâtiments soient compris dans la cession. Dans certains cas spécifiques, l'administration accepte également que ces articles s'appliquent si les bâtiments ne sont pas compris dans la cession. C'est notamment le cas pour la cession d'un fonds de commerce faite par une personne physique, soit par apport en société, soit par tout autre contrat à titre onéreux (v. circ. n° 74/1971, Rev. TVA n° 2, p. 267) et pour la cession d'une branche d'activité qui est exploitée dans un bâtiment servant aussi de logement privé au cédant, pour autant que la partie du bâtiment dans laquelle la branche d'activité est exploitée soit louée au cessionnaire (Déc. du 27 septembre 1978, n° ET 26.872, Rev. TVA n° 38, p. 101). Quand dans ces hypothèses des droits de bail sont constitués dans le chef du cessionnaire, aucune révision ne doit être opérée. Au cas où les bâtiments sont loués par la personne qui cède l'universalité de biens ou la branche d'activité, il ne faut, compte tenu du point de vue adopté par la Commission Européenne en la matière, opérer aucune révision de la taxe ayant grevé les travaux de transformation ou d'amélioration effectués par le cessionnaire au bâtiment loué quand le droit de bail afférent au bâtiment en question a été cédé dans le cadre d'une cession visée aux articles 11 et 18,§ 3 C.TVA.

Numéro 11/492

Il va de soi que le cessionnaire, en tant que continuateur de la personne du cédant, doit procéder lui-même aux révisions, pendant la période de révision.

Merci Jipy pour votre information mais, j'avoue que pour moi, ce n'était pas aussi clair que cela étant donné que le cédant cède le fonds de commerce, pas la propriété du bâtiment dans lequel il y a eu de gros travaux.
Je pensais vraiment qu'il fallait opérer une révision par quinzième ou par cinquième, suivant les cas. J'ai d'ailleurs posé la question à d'autres confrères et eux, aussi, pensaient à la révision :bj: 8)

Donc, puisque le bâtiment est loué par le cessionnaire, pas de révision de la taxe, sauf si application 11/492

#1 2006-06-02 11:01:44

Re : Cession fonds de commerce et TVA

#2 2006-06-02 13:36:34

Re : Cession fonds de commerce et TVA

#3 2006-06-02 23:09:44

Re : Cession fonds de commerce et TVA

#4 2006-06-03 09:52:11

Re : Cession fonds de commerce et TVA

Pied de page des forums