Subsides de fonctionnement & TVA

nge2000 · 2006-06-01 10:29:44

Quand est il des subsides de fonctionnement destinés à couvrir une partie des frais d'exploitation et ne se rapportant pas par conséquent à ses opérations de sorties ?

rboudart · 2006-06-01 10:37:15

Commentaire TVA Numéro 2/434

Quant aux autres subsides et subventions, qui sont le plus fréquemment rencontrés dans la pratique, ils ne sont par contre pas le prix d'opérations imposables, et ne sont pas non plus incluses dans la base d'imposition parce qu'ils n'ont pas de lien direct avec le prix (bien qu'ils puissent avoir une influence sur le prix de revient final d'un produit ou d'un service). C'est essentiellement le cas des subventions de fonctionnement, qui couvrent une partie des frais d'exploitation d'un assujetti telles que les aides à l'investissement et les participations dans les frais généraux ou les dépenses courantes (frais de personnel, ... ). Elle ne peuvent être individualisées par rapport au prix d'une opération et ne profitent donc qu'indirectement au consommateur. Ces subsides et subventions ne sont donc pas la contrepartie d'un bien ou service imposable à la TVA, de sorte qu'aucune TVA ne doit être calculée sur ces subsides ou subventions (QP n° 300 du 23 février 1996, FOURNEAU, Rev. TVA, 1996, p. 555, n° 21).

Jipy · 2006-06-02 22:49:00

Les subsides de fonctionnement, sans lien direct et donc sans contrepartie, sont hors champ de l'application de la TVA en application de l'article 2 CTVA, a contrario.
Un assujetti qui perçoit ce type de subsides devient assujetti partiel.

nge2000 · 2006-06-07 11:32:17

Et quid de l'assujetti mixte concernant ces mêmes subsides ?

Jipy · 2006-06-08 22:01:18

Le droit à déduction de la taxe n'existe pas pour les activités hors champ. Il y a lieu d'appliquer le régime du prorata général de déduction ou de solliciter le régime de l'affectation réelle.
Voyez votre professionnel comptable et fiscal pour déterminer ce choix en fonction des données de votre dossier.

#1 2006-06-01 10:29:44

Re : Subsides de fonctionnement & TVA

#2 2006-06-01 10:37:15

Re : Subsides de fonctionnement & TVA

#3 2006-06-02 22:49:00

Re : Subsides de fonctionnement & TVA

#4 2006-06-07 11:32:17

Re : Subsides de fonctionnement & TVA

#5 2006-06-08 22:01:18

Re : Subsides de fonctionnement & TVA

Pied de page des forums