Pertes Fiscales

EDH · 2006-07-24 11:11:35

Bonjours,

Peut on appurer les perte fiscales qui apparaissent au bilan sans répercussion sur le compte de résultat et donc sans effet au niveau de l'impot ? ( par ex intervention des associés dans la perte mais sans la mise de fond a disposition !! ).
Le problème est le suivant; une société a été reprise avec des pertes reportées au niveau du bilan et au niveau fiscal, les pertes fiscales disparaissent dans la déclaration fiscale, comment peut on appurer la perte reportée dans le bilan ( SI c'est possible bien sur )

Merci

EDH · 2006-07-24 11:41:36

Merci

Mais dans ce cas ci les pertes sont supérieures au capital ?

Quartes · 2006-07-24 22:01:23

Si la perte est supérieure au capital, il y a lieu que le gérant ou les administrateurs de la société convoquent une A.G.E. et présentent un rapport appuyé d'une situation comptable de moins de trois mois.
Ce rapport (selon le prescrit du C-Soc) proposera soit:
- la mise en liquidation de la société, soit
- son maintient et les mesures à prendre.
La décision appartiendra à l'A.G.E.

NB: cela aurait dû être fait lors de la constatation de la perte de la moitié du K.

Cordialement

Radwolf · 2006-07-25 12:41:46

Attention à ne pas confondre perte fiscale et perte comptable.

Ce n'est pas parce que les pertes fiscales sont "perdues" que les pertes comptables doivent être à 0.

A+

EDH · 2006-07-25 13:08:32

Juste, la qestion était justement " Comment supprimer ces pertes comptables sans augmenter l'impot " et sans injecter des fonds.
Enfin le beurre et l'argent du beurre c'est pas possible ...

Merci pour vos réponses

rboudart · 2006-07-25 13:47:04

Etes-vous bien sûr que le changement de contrôle ne réponde pas à des besoins légitimes à caractère financier ou économique?

EDH · 2006-07-25 22:51:11

Changement de controle OK mais changement d'activité et de siège social + changement de controle ??cela pourrait passer ????

rboudart · 2006-07-25 23:20:18

Y-a-t-il maintien du personnel, ou même d'une partie de celui-ci? Si oui, vous avez déjà un bon point!
La société est-elle en difficulté? Si oui, voilà un 2° point.

La réponse à la seconde question est probablement positive. Vous avez là un argument à faire valoir. Le fait de savoir si le changement de contrôle répond à des besoins légitimes... est une question d'appréciation.

Donc, que se passe-t-il? La société va mal, les gérants ne s'en sortent pas et ne sont pas prêts à injecter de l'argent pour maintenir la société en vie. Mais on trouve des personnes qui sont prêtes à reprendre les actions de la société et de la faire (re)vivre. On pourrait bien dire que les besoins légitimes à caractère financier ou économique sont présents, non?

De plus, par expérience lors de plusieurs contrôles, jamais les contrôleurs n'ont contestés les pertes récupérables alors qu'il y avait eu changement de contrôle, transfert de siège social et changement radical d'activité.

rboudart · 2006-07-26 09:50:50

Il est clair que le changement d'activité n'est pas un bon point.

Mais j'ai eu le cas plusieurs fois, lors de contrôles, où le contrôleur ne parlait même pas des pertes fiscales, alors qu'elles étaient conséquentes.

En plus, on pourrait difficilement parler de fraude vu qu'il s'agit d'une question d'appréciation.

J'ai même le souvenir que lors d'un séminaire, l'orateur nous avait expliqué qu'il avait repris une société avec pertes fiscales. Ces pertes étaient normalement perdues mais il a malgré tout tenté le coup. Et miracle (?), le contrôleur lui a signalé qu'il s'était trompé et que le montant des pertes fiscales récupérables était plus élevé que ce qu'il avait complété dans la décla ISOC!!! Résultat: les pertes sont acceptées et plus élevées que prévues!

Neron · 2006-08-16 18:57:18

Outre la problématique du changement de contrôle - qui ne se pose que lorsque des tiers décide d'injecter des fonds dans la société en difficulté et que le contrôle de ladite société est modifié -, la possibilité de réduire le capital par apurement des pertes comptables est neutre sur le plan fiscal (aucun impact sur les pertes fiscales reportées).

Par contre, puisque vous indiquez que les pertes comptables reportées sont plus importantes que le capital libéré lui-même, sachez que vous entrez dans les conditions de l'article 634 C.Soc. (pour les S.A. - une disposition analogue s'applique aux S.P.R.L. que je ne connais pas de mémoire) qui permet à tout tiers intéressé de demander la dissolution de la société.