préstation de service à une mutuelle française

mofi · 2006-08-08 10:42:03

Bonjour,

Pourriez vous me répondre à cette question s'il vous plaît.

Un assujetti belge preste un service en France à une mutuelle française qui est exonérée de TVA en France.

L'assujetti belge pourrait-il facturer sans TVA?

Si oui, sur base de quelle convention?

Merci d'avance.

mofi · 2006-08-08 15:26:42

Merci beaucoup pour votre réponse.

michaeld · 2006-08-09 00:52:59

Je me trompe ou non ?

Si la prestation avait été effecutée en Belgique pour l'ambassade roumaine par exemple : exonération possible.

Même prestation pour l'ambassade roumaine en France, pas d'exonération.

MD

Alain01 · 2006-08-30 16:37:03

Dès lors qu'il s'agit d'une prestation visée à l'article 21; §3, 7° du Code TVA (par exemple une prestation intellectuelle, une prestation de publicité, etc.), la facture de l'assujetti belge devra alors être établie SANS TVA.

Une mutuelle est en effet un assujetti exonéré et non pas une personne morale non assujettie. Le fait que cette mutuelle ait ou non un numéro de TVA en France n'a pas d'importance.

Cordialement.

mguet · 2006-08-30 17:02:29

Tant que l'on ne saura pas quel type exact de prestation est presté, pas d'analyse possible.

D'autre part, les lois sur la facturation de la TVA par les sociétés étrangères en France changent radicalement dans 2 jours. A ce titre, il sera essentiel de savoir si la mutuelle est non assujetti ou assujetti partiel.

Bonne journée à tous

Alain01 · 2006-08-30 17:47:07

Re-bonjour,

La question du changement législatif en France applicable à partir du 1er septembre 2006 en France n'est pas relevante dans le cas d'espèce.

Ce changement concerne les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables sur le territoire français (voir notamment Alain Soriano: "report généralisé de la TVA en France", l'Echo, 26 juillet 2006).

Par ailleurs, le fait de savoir si une mutuelle française doit être considérée comme un assujetti ou comme une personne morale non assujettie doit être analysée au regard des règles européennes en matière d'assujettissement à la TVA et non pas en fonction des règles édictées par le pays où la mutuelle est établie. En l'espèce, il ne fait aucun doute qu'une mutuelle doit être considérée comme un assujetti à la TVA au regard notamment de la jurisprudence européenne saud s'il s'agit d'un organisme public auquel cas les règles sont qque peu différentes.

Cordialement.

mguet · 2006-08-31 09:12:24

Alain01 · 2006-08-31 13:56:26

Bonjour,

Pour rappel, je suis parti du postulat d'une prestation de services localisée sur base de l'article 21 §3, 7° du Code TVA.

Cordialement

Alain01 · 2006-09-01 12:10:46

Bonjour,

Vous confondez localisation et redevable de la taxe.

Le champ d'application de la nouvelle législation en France concerne les assujettis étrangers qui réalisent des opérations imposables sur le territoire français pour lesquelles ils étaient précédemment redevables de la TVA.

Ce n'est évidemment jamais le cas d'une société belge qui effectuent des prestations de services visées par l'article 9 (2) (e) de la Sixième directive (art. 21, §3, 7° du Code TVA) quand bien même ces opérations doivent être localisées en France pour l'application de la TVA puisque le redevable de la taxe est dans ce cas toujours le preneur de services.

Cordialement.