#1 2006-09-27 13:48:45

cdriess

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Messages : 24

Re : vente voiture intracom

Bonjour a tous,

Je vous pose cette question, car je suis dans un cas très particulier.

Ma société voudrait revendre une voiture d'occasion (plus ou moins 3 ans). il se fait que nous étions anciennement une société belge et que nous venons de déménager au Luxembourg.

Les voitures n'ont pas encore été réimmatriculées au luxembourg.

Si je voulais revendre cette voiture à un particulier belge, quel serait la TVA appliquée?
Quelles seraient les formalités à remplir?

Merci pour vos réponses.

Krull

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Re : vente voiture intracom

Si je comprends bien :

1°  Le véhicule appartient à la société belge et sera vendu à la société luxembourgeoise :

Livraison exemptée dans le chef du vendeur

-si le vendeur belge établit que la livraison est faite à un assujetti identifé à la TVA dans un autre état membre autre (ici le Luxembourg) : autrement dit numéro de TVA luxembourgeois valide

- si le véhicule est bien expédié au Luxembourg (mais la livraison peut avoir lieu en Belgique).

Sur la facture du vendeur belge : numéro de TVA fournisseur belge, numéro de TVA acquéreur luxembourgeois, identification précise du véhicule, précisez que la vente est exemptée de TVA belge en application de l'article 39bis, alinéa Aer, 1° du Code belge TVA.

La société luxembourgeoise qui effectue l'acquisition intracommunautaire voit celle-ci soumise à la TVA luxembourgeoise (15 %) à payer au Luxembourg (voir modalités de perception TVA sur véhicules au Luxembourg : sans doute passage par douanes).

2° Le véhicule est maintenant luxembourgeois et va être vendu à un particulier belge non assujetti :

Quel que soit le lieu de la prise de possession du véhicule, la 6e directive exonère de la taxe la livraison faite par le vendeur luxembourgeois et soumet à la taxe belge 21 % l'acquisition intracom. Le particulier belge est redevable de la taxe. La facture doit toujours permettre d'identifier le véhicule de manière précise. Pour le paiement de la taxe, le consommateur belge doit faire usage d'une déclaration spéciale au bureau des douanes de son choix. Le paiement de la taxe s'effectue au même moment auprès du receveur des douanes.

2°bis. Le véhicule est maintenant luxembourgeois et va être vendu à un assujetti belge :

Idem mutatis mutandis 2° : l'assujetti belge est redevable de la taxe belge 21 % (attention règles de déductions véhicule) et fait usage de sa déclaration périodique à la TVA.

Voir aussi : Guide Pratique de la TVA 2000 de Benoît Vanderstichelen

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:bj: Indépendant since 1987. Toujours pas achevé par les Taxes. Créatif mais pas infaillible.