#1 2006-10-13 11:26:59

Norres

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Re : Application art 42§2

Bonjour,

UNe petite question pratique sur l'application de l'article 42
Pour Rappel :
art42 §2 Sont exemptés de la taxe:
2° les livraisons à des constructeurs, propriétaires ou exploitants des engins visés au 1°, d'objets destinés à être incorporés à ces engins ou servant à leur exploitation;

J'ai le cas d'une société qui vend des pièces d'aéronefs à un fabricant belge ayant l'autorisation d'appliquer ce régime d'exemption.

Ma question est : dans quelle case de la déclaration TVA la société vendeuse doit mettre le montant de la vente.

Pour ma part je pense à la case 47, car c'est celle qui reste après élimination des autres

Merci d'avance pour vos réponses

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Nico  #beer#

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Re : Application art 42§2

Effectivement, je choisirais aussi la case 47 (autres opérations exemptées).

BAV

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