TVA et cession à une société

jef · 2006-11-06 18:21:53

Monsieur X est entrepreneur. Monsieur X est passé en société, il y a 2 ans, mais a gardé son statut d'indépendant, car il était en train de construire un hangard (100% prof) pour lequel un dossier était accepté à la Région Wallone, sous le nom de la personne physique.

Aujourd'hui, Monsieur X se rend bien compte qu'il n'y a aucun avantage a garder 2 entreprises différentes pour la même activité, et souhaiterait stopper son activité d'indépendant.

.....comment faire pour qu'il puisse garder son hangard en nom propre (pour dire de conserver son patrimoine privé), mais qu'il ne doive pas revoir la TVA sur son hangard ?

J'avais passé à une cession d'entreprise (art.11) en y mentionnant un droit d'usufruit de 15 ans pour la société ?

...vos avis, réactions, interdictions ?

f · 2006-11-06 23:39:30

Et pq Monsieur Mystérieux ne louerait-il pas tout simplement le hangar à la société Y, avec application de la TVA ?

Certes, il garde son statut d'indépendant fiscal et TVA mais il le gardera de toutes façons au niveau social. Et 4 décl TVA + 1 listing clients TVA + 1 mini compte de résultats pour l'IPP, ne semblent pas la mer à boire.

Autre solution mais plus tangeante est de cesser activité indépendante et de louer sous régime imposition en revenus immobiliers ... mais le fisc aura tôt fait (de vouloir) rectifier en revenus professionnels, arguant du fait que la cessation d'activité indépendante n'a en fait pas eu lieu réellement ...

Enfin, une cession de l'universalité sous le bénéfice de l'art 11 n'est pas possible à mon sens si vous ne cédez que ... l'usufruit puisque pas universalité ... :-D

à vous lire toutes et tous