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#1 2006-11-29 11:58:58
- Lily
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Re : registre des non transfert
bonjour,
une société de terrassement va installer une citerne pour une nouvelle construction en France pour un particulier. La société doit donc avoir un numéro de tva francais et doit faire une facture de vente de son numéro belge à son numéro francais pour cette citerne. elle doit aussi avoir un registre des non-transferts reprenant ses machines, son camion et sa citerne et lorsqu'elle retourne en belgique, supprimer la citerne du registre. C'est bien ca ? doit-on acheter un registre des non-transfert ou peut-on faire un tableau excel ?? Quel est le taux de tva en france pour le placement d'une citerne (c'est un travail immobilier).
Si maintenant elle facture à un sous-traitant avec numéro de tva francais c'est alors autoliquidation et alors elle ne doit pas facturer avec son numéro de tva francais mais faire une facture sans tva.
J'ai bien compris ???
merci
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#2 2006-11-30 13:29:55
- Lily
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Re : registre des non transfert
ou peut-on acheter ce registre des non-transferts ??????????
merci
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#4 2006-11-30 16:00:29
- Lily
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Re : registre des non transfert
de toute facon je n'en trouve nulle part, j'ai tél. partout.
dans un registre ou ca peut être des feuilles exel ?? doit-on faire parapher le registre s'il faut absolument que ce soit un registre (normalement non)?
merci,
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#5 2006-11-30 23:49:06
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Re : registre des non transfert
Extrait du commentaire TVA (source Fisconet)
sur l'article 54 bis du code de la TVA
Numéro 54bis/20
Les inscriptions dans le registre des non-transferts sont faites sans blanc ni lacune ; en cas de rectification, l’écriture primitive doit rester lisible. Les registres doivent avant tout usage être cotés et être soumis ensuite, pour être visés ou paraphés, à l’office de contrôle de la TVA dont relève l’assujetti.
Numéro 54bis/21
Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, dans les cas qu’ils déterminent, autoriser la tenue du registre des non-transferts sur feuilles mobiles ou de façon informatisée.
Amicalement
Philos
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