#1 2007-01-12 12:07:09

pilou64

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Re : activité complémentaire

Bonjour,

petite question,

lorsqu' on commence une activité complémentaire et tant que l'on reste sous 5580 euro de chiffre d'affaire par an on ne joue pas avec la T.V.A

mais par exemple si les 3 premiers mois de l'année on est toujours sous cette barre.. mais après on l'a depasse comment cela fonctionne-t-il ?

sachant que pour la déclarartion T.V.A de mon activité je dois la faire trimestriellement .

pourrais je dès lors deduire (ou rembourser) les montants du 1 er trimestre?

merci à vous.

kissa

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Re : activité complémentaire

AR 19/ART.7

Si, au cours d'une année civile, le montant total du chiffre d'affaires a dépassé le montant fixé à l'article 1er, la petite entreprise est soumise au régime normal de la taxe ou, éventuellement, au régime du forfait prévu par l'article 56, § 1er, du Code, dès la première opération, considérée dans sa totalité, pour laquelle le montant fixé à l'article 1er est dépassé. Elle est tenue d'en aviser immédiatement, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle relève, en précisant, le cas échéant, qu'elle opte pour le régime du forfait si elle réunit les conditions prévues pour l'application de ce régime; à défaut de pareille option, elle sera soumise au régime normal de la taxe.

Si le dépassement du montant fixé à l'article 1er est exceptionnel et n'excède pas un montant que le Ministre des Finances ou son délégué détermine, l'assujetti visé à l'alinéa précédent peut conserver le bénéfice du régime de la franchise de taxe.