législation sociale

ARBYING · 2007-01-15 23:59:53

Bonjour,
J'ai un petit problème, on vient d'avoir notre examen écrit de législation sociale et demain on aura l'oral. Parmi les questions il y avait la question suivante :

Mr C employé tente à son domicile de tuer son épouse avec un fusil de chasse, la blesse et est comdamné à une peine de prison ferme.
Sachant que dans le passé, il s'était déjà rendu coupable, sur le lieu de travail, d'actes de violence à l'égard d'un collègue et s'était vu infiger à cette occasion une peine disciplinaire, l'employeur qui souhaite s'en débarasser, peut-il envisager le licenciment pour motif grave? Le cas échéant, quelles démarches doit-il effectuer ?

Quelle serait la bonne réponce (et surtout la justification) d'apres vous?

(Il parait que c'est un cas réél qui est passé en jugement et en appel et que les 2 jugements ont rendu le même verdicte mais on ne sait pas le quel).

visu · 2007-01-16 00:24:52

A mon sens, le contrat peut être rompu sur le champ parce que le travailleur s'est mis par sa faute dans l'impossibilité de l'exécuter. Il s'agit probablement d'un longue peine de prison.

Le fait ayant généré une sanction pénale peut ne pas être retenu comme motif grave et inversément, le fait qui n'est pas sanctionné pénalement peut être un motif grave.

Dans le cas que vous exposez, il peut, et à nouveau à mon sens, être retenu comme motif grave puisque le travailleur avait écopé d'une sanction au sein de l'employeur pour des faits similaires.

Les obligations sont simples : notifier au travailleur le fait qui génère le motif grave dans les 3 jours ouvrables qui suivent la connaissance du fait. Aucune formalité n'est prévue : il suffit de le notifier, mais pour des problèmes évidents de preuve, ple pli recommandé ou l'exploit d'huissier (date certaine) s'imposent.

Jojo · 2007-01-16 12:14:34

Je serais plus circonspect que VISU dont les avis font très souvent autorité.

En effet, le fait punissable N'a AUCUN rapport avec l'activité professionnelle.

Je n'oserais donc pas proposer le renvoi pour faute grave sur cette base.

Par contre, le fait de ne pas se présenter au travail m'autoriserait à m'en prévaloir !

Dans tous les cas, à l'examen, je soulignerais qu'en dehors de mon analyse, je verrais un excellent avocat spécialisé en droit social ....

Enfin, il m'agréerait d'avoir le commentaire de vos professeurs !

visu · 2007-01-16 13:32:32

Ma compréhension de la notion de "faute grave" ne la limite pas à une faute contractuelle : certains actes de la vie privée peuvent entraîner une faute grave s'ils rendent impossible la poursuite de la collaboration professionnelle. Il appartient à l'employeur d'établir le rapport entre le fait incriminé et la perte de confiance au niveau professionnel.

Dans le cas d'espèce, et à nouveau à mon sens, tentative d'homicide, voire de meurtre alors qu'il y a eu des sanctions au préalable pour "de violence à l'égard d'un collègue" peut établir ce rapport.

J'espère que le professeur de notre intervenant saura coter sur base de l'argumentation développée et non sur la réponse finle "oui" ou "non". Je déplorerais que l'étudiant avançant une thèse défendable différente de celle de la décision su juge se fasse buser.

J'espère que notre intervenant nous donnera bien vite la version développée par son prof.

Vos commentaires sont attendus avec impatience, Jojo !

Jojo · 2007-01-16 14:26:52

Nous sommes bien d'accord, cher Visu !

Il est particulièrement difficile de répondre aux questions d'examen ... sans connaître les professeurs ....

Anecdote : il y a 45 ans (Oui, déjà), je passais un examen et je suis resté 2 heures 30 minutes ...
Tous mes condisciples se liquéfiaient dans le couloir car j'étais considéré comme le chouchou du professeur ...

Or le professeur m'avait mis la cote 20/20 dès mon entrée dans la salle et nous discourions d'autres sujets sans regarder l'heure ....