TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

CGC · 2007-01-23 20:04:39

Bonsoir un de mes clients ,une sprl, a entamé la construction d'un immeuble (villa) au cours des années 2003-2004-2005-2006 à ce jour l'immeuble n'est pas encore terminé et n'a jamais été habité .La tva sur la construction 21% n'a jamais été récupérée et se trouve donc en immobilisation .

Le gérant a décidé de vendre le bien dans l'état où il est,je crois sauf erreur que la vente sera soumise à la TVA 21 % vu qu'il s'agit d'un immeuble neuf.La TVA sera directement perçue et versée à la recette par le notaire sauf erreur ?

Quid de la TVA se trouvant en immobilisation ?Elle devrait être récupérable dans quelle proportion dans l'entiéreté 21% ou au prorata de l'année d'immobilisation ?selon quelle formule ?

Merci de vos lumiéres - cg

pantin · 2007-01-23 21:06:07

Attention :

si l'immeuble peut encore être vendu sous régime de TVA il faut que le contribuable OPTE pour la qualité d'assujetti pour cette opération, introduise des formulaires ad hoc auprès de son controle de TVA .

A mon sens ce n'est pas le notaire qui gère la TVA.

Donc prudence.

CGC · 2007-01-23 22:04:13

J'ai oublié de signaler société asujettie à la TVa car l'immobilier n'est pas son activité principale ,il s'agit d'une société de services .
bav cg

Radwolf · 2007-01-24 09:24:57

pantin · 2007-01-24 13:42:54

Parce que le cocontractant ne s'applique qu'à des prestations de services et une livraison de bien ...... n'est pas une prestation de service.

La vente d'un immeuble construit est certainement une livraison de bien.

Radwolf · 2007-01-24 15:18:03

Lethum · 2007-01-24 17:41:04

pantin · 2007-01-25 00:03:02

A Radwolf: un travail immobilier est une prestation de service.

A Lethum: dans le cas d'espèce posé sur le post il s'agit d'un immeuble construit vendu sous TVA c'est une livraison de bien.

Radwolf · 2007-01-25 09:18:18

pantin · 2007-01-25 09:31:48

Sorry Radwolf, suis pas expert , ai supprimé les liens.

CGC · 2007-01-25 09:43:38

Je vous remercie pour vos interventions.
J'ai mail posté la question qui n'a rien à voir avec kes ASBL
En fait nous allons demander un assujettissement occasionnel pour l'opération immobiliére .
Le taux de tva de 21 % a été appliqué à la demande du gérant vu qu'il s'agit d'un immeuble qui sera affecté à un usage d'habitation mais pourrais également voir le siège social de ses différentes sociétés y transféré .
L'objet social de la sprl est le recrutement de personnel ,l'activité est asujettie à la tva .
bav
cg