#1 2007-03-06 10:32:34

Vandeseb

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Re : Location immeuble

Bonjour à toutes et tous....

Une société loue (bail verbal) à son gérant un immeuble dans lequel se trouve un atelier et le magasin à l'avant...

La société vient de prendre en charge la remise en état d'une partie du toit...

Suite à un contrôle, l'administration refuse la déduction du fait qu'à la fin du bail, c'est la pers. physique qui va bénéficier de l'avantage du toit remis en etat...
(droit d'accession)

Je suis persouadé d'avoir lu un article quelque part, ou d'avoir lu quelque chose sur ce sacro sain problème, mais plus moyens de retomber dessus...

Si quelqu'un a une idée à défendre dans ce problème...

D'avance merci...

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Tout ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort  :idea: