cession activité

mofi · 2007-03-07 11:30:36

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis dans le cas suivant:

Une société établie dans le secteur Horeca possède deux restaurants et désire céder un de ses restaurants à une tierce personne. Il s'agit don d'une cession d'activité (clientèle, mobilier, matériel, etc.)

Faut-il appliquer la TVA sur cette cession ou s'agit-il d'une cession de fond de commerce exonéré de la TVA?

D'avance merci

Claude · 2007-03-07 12:23:31

Bonjour,

Il me semble que le cas présent rentre tout à fait dans le cadre de l'article 11 CTVA : "N'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant."

Bien à vous,

Claude.

prcfbe · 2007-03-07 13:03:07

(annulé)

mehdi2007 · 2007-03-07 18:40:23

il s'agit de cession d'une branche d'activité, il me semble qu'il n''y a pas lieux d'appliquer la tva (attention =inventaire avec la valeur de clientele, mobilier etc, c'est tres important en cas de controle;
cordialment

Quartes · 2007-03-07 19:54:16

Bonsoir,

Il n'y a effectivement pas de TVA à appliquer lors de la cession d'une universalité de biens, ici une branche d'activité.

Attention, il faut une attestation du Receveur TVA et de celui des Impôts directs quant aux dettes fiscales éventuelles du cédant.

Cordialement

Said · 2007-03-08 12:41:49

Et ne pas oublier d'enregistrer cette convention de cession avec les attestions fiscales...

ACTIF · 2007-03-08 13:36:52

Attention, sauf erreur de ma part, outre les attestations de Tva et des contributions, il faut encore ajouter depuis 1an ou 2an les attestations de l'Onss et des lois sociales.