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#1 2007-03-21 17:58:12
- jemalo
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Re : bail bureau meublé
Bonjour,
Un contribuable non assujetti qui loue un bureau meublé à une société, doit-il appliquer la TVA sur la partie "meublée"?
Merci
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#2 2007-03-21 19:38:47
Re : bail bureau meublé
Bonsoir,
Etant non assujetti il ne peut porter de TVA en compte.
S'il y avait un critère d'assujettissement il y aurait lieu de régulariser sa situation.
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#3 2007-03-21 20:29:49
- jemalo
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- Messages : 2
Re : bail bureau meublé
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Pourriez-vous me donner l'article du code ou je pourrais trouver l'info?
Merci et bonne soirée
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#4 2007-03-21 23:38:43
- prcfbe
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- Messages : 830
Re : bail bureau meublé
Il y a un « critère d'assujettissement » dès l'instant où le bailleur se charge de divers obligations incombant au preneur, soit l'entretien, le nettoyage, etc. même des "communs". Prestation de service...!
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