#1 2007-03-30 07:30:59

Dom

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Re : Assujettissement ou non

Bonjour,

Une personne qui distribue des publicités "toutes boîtes" (style pour le Brico, Carrefour,... qui compte travailler pour Belgique Diffusion) est-elle assujettie à la T.V.A. pour cette prestation.

Auriez-vous des références.

Merci beaucoup

Casta

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Re : Assujettissement ou non

normalement pas assujettie pour cette activité.

Yvesh

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Re : Assujettissement ou non

Bonjour,

Je ne vois rien dans l'art 44 qui permette de dire que cette activité est exemptée!

Comment ces personnes sont-elles rémunérées ? Contrat d'emploi ?

kissa

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Re : Assujettissement ou non

C'est une tolérence administrative qui exempte cette opération.

Commentaire TVA : Numéro 2/650

Il faut constater que l'Administration a mis sur pied au fil du temps un certain nombre de tolérances et de régimes particuliers qui permettent que les assujettis suivants soient soumis à un régime particulier pour la taxation des opérations de ventes qu'ils effectuent et pour les obligations auxquelles ils sont soumis. Ainsi, bien qu'il s'agisse en principe d'opérations imposables en vertu de l'art. 2 du C.TVA, les opérations suivantes effectuées par les personnes ci-après sont notamment définitivement déchargées de la TVA :

- les opérations effectuées par les personnes dont toute l'activité économique consiste dans la distribution par eux-mêmes, de porte à porte, de journaux, d'imprimés publicitaires ou d'échantillons commerciaux (circ. n° 6 du 22 janvier 1971, Rev. TVA n° 3, p. 280) ;