#1 2007-04-12 13:27:07

daran

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Re : taux précpte mobilier SA

Quel est le taux sur des dividendes distribués dont la société a été crée en 1999 et dont les actions et parts sont toutes nominatives mais en sachant qu'il y a des parts émises à des sociétés ?
D'après l'article 269, je pense à 15% ?

Merci

prcfbe

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Re : taux précpte mobilier SA

daran

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Re : taux précpte mobilier SA

Bonjour,

Je fais référence à l'article 269 du code des impôts sur les revenus 92 (cir92) exercice d'imposition 2007.
Pour les particuliers, j'ai reçu confirmation de notre expert comptable = 15% (= b dans l'article) , par contre pour les sociétés, ce serait 0% suivant le taux de participation & la durée de la participation, mais je n'ai pas trouvé les renseignements dans l'article cité ?
Connaîtriez-vous l'article y faisant référence ?
Bàv.

daran

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Re : taux précpte mobilier SA

J'ai trouvé l'article pour l'exonération de précompte sur les dividendes entre sociétés, il s'agit de l'article 117 AR/CIR.
Bàv

Neron

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Re : taux précpte mobilier SA

L'article 117 ne prévoit que les formalités pour bénéficier de l'exemption.

L'exemption en tant que telle est prévue à l'article 106, § 6 (si les deux sociétés sont belges) ou § 5 (si la société bénéficiaire est située dans l'UE)... de l'AR/CIR bien sûr... et conjointement avec l'art. 106, § 6bis (de l'AR/CIR toujours)pour déterminer la participation minimale.