#1 2007-05-18 09:28:52

y2k2

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Re : Délai d'exigibilité d'une facture

Bonjour,

quel est le délai d'exigibilité du paiement d'une facture émise à un particulier ou à un assujetti ? J'ai en tête 30 ans mais cela me semble beaucoup!

Merci à vous.

Krull

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Re : Délai d'exigibilité d'une facture

Bonjour,

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Pour simplifier, retenons que si la dette résulte d’un contrat, la règle générale est celle de la prescription décennale. La dette est donc éteinte si le créancier est resté inactif pendant dix ans.

Il existe cependant de nombreuses prescriptions plus courtes en matière de contrat:

- créances des hôteliers et restaurateurs : 6 mois ;

- créances des huissiers : 1 an ;

- créances d’indexation des loyers : 1 an ;

- honoraires d’avocats : 5 ans à partir de la fin de leur mission ;

- créances des prestataires de soins : 2 ans à compter de la fin du mois au cours duquel les soins ont été donnés ;

- créances des marchands pour les marchandises vendues à des non-commerçants : 1 an (mais si la facture a été acceptée et reconnue par écrit, on en revient à la règle de la prescription décennale).

- etc...

(source : Maître Thierry Corbeel - www.droitbelge.be)

Le lien de la réponse développée :

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=388

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:bj: Indépendant since 1987. Toujours pas achevé par les Taxes. Créatif mais pas infaillible.

y2k2

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Re : Délai d'exigibilité d'une facture

Merci à vous