Présence d'un AVOCAT lors d'un contrôle de routine: Bonne Idée?

unbelge · 2007-07-01 08:35:28

Bonjour,

Nous avons une PME et nous avons reçu un avertissement de contrôle et une liste de questions de la FER.

La comptabilité est en règle et il n'y a pas de gros soucis, mais comme pour toute société il y a des zones grises et nous avons peur d'un redressement arbitraire.

Un ami nous a conseillé

(1) de ne pas être présent nous mêmes lors du contrôle, pour éviter que le controleur puisse poser des questions hors du context qui pourrait nous embarrasser

(2) de prendre un avocat fiscal pour nous representer et pour bien délimiter les pouvoirs du contrôleur et empecher tout abus.

Nous avons peur que celà risque d'offusquer le contrôleur, ou alors il se dira qu'on a "quelqeuchose à cacher" si on le met d'emblée face à un avocat.

Qu'en est-il en réalité, est-ce une pratique courant ou risquons-nous de nous faire remarquer dans le mauvais sens?

Merci beaucoup

Quartes · 2007-07-01 11:09:32

Bonjour,

Il n'est vraiment pas courant et serait même discourtois, de se faire représenter ou assister d'un AVOCAT lors d'un contrôle de routine.

Il est par contre courant de se faire représenter par un comptable (-fiscaliste) ou conseil fiscal dûment mandaté par vous. Et bien sûr mis préalablement au courant du dossier.

Etes-vous en mesure de répondre au questionnaire ?

Des questions concernent-elles des "zones grises" ?

Il ne pourrait y avoir de redressement "arbitraire", celui-ci devant être motivé et le cas échéant pourrait faire l'objet d'une réclamation auprès du Directeur régional.

En cas de doute, ne pas signer d'accord.

Cordialement

unbelge · 2007-07-01 15:24:26

Merci!

Vous nous avez évité une belle gaffe!

Merci beaucoup.

unbelge · 2007-07-01 15:26:56

Les gérants-administrateurs doivent-ils obligatoirement être présents - pendant tout ou une partie du contrôle?

Peuvent-ils par exemple dire bonjour le matin et ensuite s'occuper de leur entreprise pendant la journée du contrôle, ou doivent-ils rester en permanence aux côtés du contrôleur et du comptable.

Merci!

Quartes · 2007-07-01 15:53:20

Bonjour,

Les administrateurs et gérants ayant délégué un mandat (dans les formes prescrites) au comptable, fiscaliste ou conseil fiscal, ils ne seront pas tenus d'assister au contrôle.
Ils peuvent effectivement accueillir le(s) contrôleur(s) et ensuite vaquer à leurs occupations, s'absenter, etc...

Il me paraît important d'informer et de documenter complètement votre mandataire fiscal: liste des questions reçues, zones "grises", afin qu'il soit bien au courant de votre dossier. Et bien sûr de tenir toutes les pièces et documents souhaités à sa disposition afin d'en présenter sur demande du contrôleur.

Voilà en deux mots.

Cordialement.

jempy · 2007-07-02 09:29:51

Neron · 2007-07-26 18:35:55

Petite question, comme ca, en passant...

Pourquoi serait-il discourtois de se faire représenter ou assister par un avocat en lieu est place d'un autre conseil, même pour un contrôle de routine?

Sur quel préjugé absurde une telle affirmation est-elle fondée?

Quartes · 2007-07-26 20:38:43

Bonsoir,

En fait, "l'affirmation" ressemble à une question: "pourquoi ?"

La vraie absurdité réside en le fait que seul le titre de "fiscaliste" ou de "conseiller fiscal" soit reconnu, pas la profession, hélas oui.

Donc n'importe quel quidam peut représenter un contribuable aux contrôles de routine ou autres.

Les avocats membres des barreaux sont la voie obligée par le monopole de la Barre, donc indispensables devant les Cours et Tribunaux mais pas devant un contrôleur.

Le terme "discourtois" me semble plutôt mal choisi, je lui préférerais: "nécessaire".

Bien à vous.

prcfbe · 2007-07-27 09:28:49

Supprimé par prcfbe

Quartes · 2007-07-27 15:31:48

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Prcfbe.

Je reviens au terme "discourtois".

Se faire assister d'un avocat au cours d'un contrôle de routine me semble complètement disproportionné, donc = NON.

Cela pourraît éveiller des soupçons de la part du contrôleur.

Se faire assister d'un avocat pour une attaque en Instance contre Minfin = OUI.

Ici je dirais ici que "qui peut le plus ne peut pas le moins".

Vivement la société de moyens!

Cordialement.

COMPTABALOU · 2007-07-29 21:42:32

Neron · 2007-07-31 17:34:04

Je remarque surtout l'ignorance de la profession d'avocat et les préjugés circulant plus particulièrement à l'encontre des avocats fiscalistes - bien que ces préjugés semblent provenir de la même catégorie de personnes.

Ceci dit, la pratique démontre que les piètres avocats fiscalistes sont légion, c'est un fait. Cette constatation est néanmoins identique auprès des fiscalistes reconnus tant par l'IPCF que l'IEC.

Il est compréhensible que les fiscalistes de l'IPCF ou de l'IEC manifestent un certain ressentiment vis-à-vis des avocats fiscalistes, justifié ou non, pour l'une ou l'autre raison. Je n'épiloguerai pas à ce sujet.

Indépendamment de la question des honoraires - qui dépend néanmoins de la taille du cabinet vers lequel un contribuable se tourne - je remarque toutefois un état de fait qui ne peut être nié: la toute grande majorité des notes de doctrine qui font autorité en matière fiscale (et de surcroît en procédure) - et qui servent aux évolutions législatives et jurisprudentielles - sont issues de la plume d'avocats fiscalistes.

Artisan · 2007-07-31 18:45:46

Fox · 2007-07-31 22:16:36

Néron, il faut bien remettre les choses dans leur contexte.
Le cas qui nous occupe est, jusqu'à preuve du contraire assez banal, d'autant plus que, comme il est dit :
- "La comptabilité est en règle et il n'y a pas de gros soucis, mais comme pour toute société il y a des zones grises et nous avons peur d'un redressement arbitraire."
- "Contrôle de routine".
En ce qui me concerne, je n'ai jamais vu qu'un avocat, fût-il fiscaliste ne participe au contrôle. Je n'ai même pas connaissance que ce cas de figure se soit présenté. Par conséquent, je pense que non seulement sa présence ne soit pas nécessaire mais de plus, elle ne manquerait pas d'étonner les représentant de l'administration qui seraient d'autant plus suspicieux.
Chaque chose en son temps. Ne bousculons pas les bonnes habitudes.
Cordialement.

Quartes · 2007-07-31 22:18:09

Bonsoir,

Ne vous étonnez pas de ce que je marque mon accord inconditionnel avec mes confrères: Comptabalou, Prcfbe et Artisan.

@ Néron: si ce sont les aocats qui forment la jurisprudence, c'est il n'y à rien de plus normal car c'est eux seuls qui plaident devant les Tribunaux.
Vous avez déjà perdu une partie de votre monopole d'avocat au barreau, car l'Etat belge n'a plus besoin de vos services, ce sont ses agents eux-mêmes qui représentents l'Etat.

Vous déviez le sujet: faut-il être assisté d'un avocat pour un contrôle de routine ?
Réponse: non, sûrement pas.

Pour le reste de vos propos, il n'y a pas que des Licenciés en droit qui créent de la doctrine. Il y a aussi tout simplement "des gens du terrain".

Selon que vous souhaitez unir ou diviser, ne jamais oublier que l'Union fait la force.

Cordialement

COMPTABALOU · 2007-08-02 21:34:46

En remettant les choses dans leur juste contexte, l'avocat fiscaliste intervient en aval lorsque notre client intente une action en justice devant les tribunaux fiscaux. Comme écrit plus haut, il influe aussi sur la jurisprudence en matière fiscale.

Nous, les conseils fiscaux et fiscalistes, intervenons en amont, au stade du contrôle fiscal, du conseil de première ligne et de la procédure administrative de réclamation.

Nos métiers sont donc complémentaires et je confirme donc, qu'il ne faut pas faire appel à un avocat fiscaliste pour résoudre un problème fiscal qui en est toujours au stade contentieux administratif.

Amicalement

#1 2007-07-01 08:35:28

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#4 2007-07-01 15:26:56

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#6 2007-07-02 09:29:51

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