#1 2007-08-16 11:03:00

CGC

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Re : DIMINUTION DU CAPITAL PAR RACHAT D ACTIONS PAR LA SOCIETE ET DESTRUCTION DE CELLES -CI

Je me permets de vous soumettre le cas suivant

une SA à un capital de 700 000 euros
3 actionnaires belges posséfent 550  actions
1 actionnaire luxembourgeois (société) posséde 450
l'actionnaire luxembourgeois n'ayant jamais eu de dividendes
en 10 ans demande le rachat de ses actions à la valeur de l'action calculée sur base des fonds propres au bilan 31/12/06 +/- 840000

les actionnaires actuels n'ont pas le moyens de racheter les actions et décident donc que se sera la société (disposant de fonds) qui va racheter les actions de cet associé et procéder à la diminution du capital à concurrence du capital remboursé (valeur + élevée que la mise de départ) et la destruction de ces actions rachetées .

Il restera donc aprés cette opération les associés belges la capital sera réduit à 322 000 euros et le nombre de parts sera de 550

Voyez vous une objection majeure à cette opération ,qu'en pensez-vous ?

merci d'avance cgc

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CGC

Radwolf

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Re : DIMINUTION DU CAPITAL PAR RACHAT D ACTIONS PAR LA SOCIETE ET DESTRUCTION DE CELLES -CI

Il est possible de faire une réduction de capital réservée à un/des actionnaires, pour autant que les autres renoncent (par écrit bien sûr) à être remboursés aux mêmes conditions. Par contre, je n'ai aucune idée de comment faire pour inclure le bénéfice dans ce remboursement. Peut-être qu'un dividende exceptionnel, également réservé à cet actionnaire serait possible ?

A+

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Radwolf

- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -

Atsou

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Re : DIMINUTION DU CAPITAL PAR RACHAT D ACTIONS PAR LA SOCIETE ET DESTRUCTION DE CELLES -CI

bonjour,

aucune objection ... sauf que le niveau futur du Capital Souscrit doit rester en conformité avec ce qui est exigé par la loi et les statuts.

(je signale que je ne suis pas spécialisé en compta des sociétés)

Cordialement.

Artisan

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Re : DIMINUTION DU CAPITAL PAR RACHAT D ACTIONS PAR LA SOCIETE ET DESTRUCTION DE CELLES -CI

Attention c'est la quote-part du capital souscrit compris dans les actions rachetées qui viendra réduire le capital s'il y a réduction du capital.

Prenons un exemple:
Capital:          10.000
Réserves:        5.000

Actions émises 100
Actions rachetées 25

Etant entendu que je suppose ici que le capital est du capital libéré.

Le capital sera réduit (s'il y a lieu) de 2.500 uniquement.

C'est une matière fort complexe car en plus il y a un impact fiscal
dans le capital.

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hittiche

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Re : DIMINUTION DU CAPITAL PAR RACHAT D ACTIONS PAR LA SOCIETE ET DESTRUCTION DE CELLES -CI

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manu007_11

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Re : DIMINUTION DU CAPITAL PAR RACHAT D ACTIONS PAR LA SOCIETE ET DESTRUCTION DE CELLES -CI

J'ai un problème avec les actions propres d'une entreprise.

Pouvez-vous m'informer du traitrement du dividende lors de  la cession des actions propres detenus par la société?
Sachant que les dividendes ont été placés en réserve disponibles.

Merci

Quartes

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Re : DIMINUTION DU CAPITAL PAR RACHAT D ACTIONS PAR LA SOCIETE ET DESTRUCTION DE CELLES -CI

Bonjour,

Je crois que vous auriez au moins un élément de réponse en:
l'art. 622 du Code des sociétés.

Cordialement

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