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#1 2007-09-14 08:32:31
Re : Assigne en justice pour non respect de clause de non concurence
Bonjour à tous,
Je ne sais pas si c'est le bon forum pour ca mais j'ai vraiment besoin de conseil. J'ai cree une societe il y a 4 ans. Il y a 4 ans j'ai signe un contrat de consultance avec une societe I de body shoppeurs qui me revendait a une societe X. Cette societe X elle meme me revendait a une societe Y... Bref bcp d'intermediare... Dans mon contrat il est stipule que je ne peux pas travailler directement pour la societe X ou toute societe lie au projet de la societe Y pour une periode de 12 mois... J'ai romput le contrat il y a maintenant 11 mois.
Entre temps j'ai resigne un contrat avec une autre societe qui elle m'a revendu pendant 6 mois a une autre societe pour finalement me revendre a Y il y a 4 mois... Bref ca fais 4 mois que je re bosse pour Y...
La societe I ayant su il y a une semaine que je retravaillais pour Y il m'ont assigne en justice me reclamant 11 mois d'indemnite soit la somme de plus de 160000 euro. Totalement infonde pour les premiers mois, mais il pourrait avoir gain de cause pour les 4 derniers mois... 
Ce qui me fait vraiment peur est qu'il m'assigne aussi en personne physique... Alors que c'est via ma societe que j'ai signe le contrat... Ma question est s'il avait gain de cause, pourrait-il saisir mes biens en personne physique? sachant que apart une voiture en leasing, et quelques ordinateurs, ma societe ne possede pas vraiment grand chose.
Merci pour votre aide et si vous avez aussi connu ce genre de pb n'hesitez pas à m'enf aire part.
Merci pour votre aide.
robatman
Robatman
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#2 2007-09-22 14:57:11
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Re : Assigne en justice pour non respect de clause de non concurence
fb/Marceline Feine
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#3 2007-09-23 17:10:10
Re : Assigne en justice pour non respect de clause de non concurence
Bonjour,
Si vous avez signé le contrat en tant que gérant ou administrateur ou mandataire de votre société c'est elle qui est engagée en non vous-même.
En cas de jugement donnant gain de cause à votre ex-client, contre votre société, il ne pourrait être qu'exécuté sur la société et non sur vos biens personnels.
Ceci au sens strict.
Car, assigner pour 160.000 € une société qui ne possède rien, mérite réflexion. Et même semblerait abusif.
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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#4 2007-10-10 13:38:36
Re : Assigne en justice pour non respect de clause de non concurence
Bonjour,
Merci à vous deux pour vos reponses.
Depuis que j'ai fait ce poste les choses n'ont pas beaucoup evolués. Les avocats prennent tout leur temps (A 250 euro de l'heure ils vont pas se gener...A se demander de quel cote ils sont...) Mais en gros j'ai effectivement eu confirmation du fait que je ne risque pas grand chose en personne physique.
La societe qui me poursuit s'entete a me lier à un de leur ancien client et intermedaire (Un des intermediaire dans la premiere chaine de facturation).
Pour rappel la chaine etait:
Moi qui bosse pour I qui me revend à D qui me revend à F.
J'ai beau leur dire que je ne travail pas pour D ils y croient dur comme fer. c vrai que sur mon contrat je ne pouvais pas travailler pour F non plus... Mais on parle d'une autre mission, d'autre responsabilite, 6 mois plus tard... Sachant que F est le genre de societe à avoir plus de 150 externes, et plus d'une centaine de projets...Ils sont vraiment penibles.
Pour ceux que ca interesse je continuerais de mettre a jour ce poste.
Robatman
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