taux bancaire abusif

gwendollynne · 2007-11-22 21:22:21

Bonsoir,

Je suis outrée de relever sur mon extrait bancaire que ma banque me facture 19,6% d'intérêts débiteurs à cause du découvert sur mon compte à vue. Je ne pense pas que ce soit permissible.
Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne?
Que dois-je faire? et où me renseigner si c'est bien légal?

Merci d'avance pour vos conseils

Kenningard · 2007-11-23 10:23:37

Bonjour Gwendollynne,

Des banques qui prêtent au dessus des taux maxima, cela existe !
Au regard de la législation, les crédits à la consommation sont répartis en quatre catégories. Chacune d’entre elles a « son » taux maximum, qui est calculé à la fin de chaque trimestre par la BNB. Pour déterminer si un crédit est facturé à des conditions normales ou usuraires, les tribunaux se fondent sur son coût « tout compris », matérialisé par son taux annuel effectif global, ou TAEG. Si le TAEG du crédit excède le taux maximum de sa catégorie, le crédit est usuraire.

Comment une banque peut-elle en arriver à pratiquer un taux usuraire ?

Le cas le plus fréquent est celui où un établissement de crédit se mélange les pédales dans les calculs complexes qui sont nécessaires pour déterminer le TAEG. Le relevé d’intérêts de la banque fait apparaître un taux annuel effectif global inférieur au taux maximum. Mais le hic est que ce TAEG est faux… et qu’en recalculant le vrai TAEG on s’aperçoit qu’il dépasse le taux maximum.
Encore plus incroyable : certaines banques fournissent elles-mêmes le bâton pour se faire battre. On a vu un relevé de compte de dentiste où figurait le TAEG appliqué à son découvert : 18 %, alors que le taux maximum (pour le montant et la catégorie de son crédit) était de 14 % !

=> Que risque une banque qui pratique l’usure ?

Octroyer un crédit à des conditions usuraires est un délit pénal. Les juges peuvent prononcer la responsabilité pénale de la banque, mais aussi, nominativement, celle des cadres qui sont à la source de l’erreur. Avec, à la clé, des peines d’amendes. Le client sera indemnisé à l’issue d’une expertise judiciaire : au minimum, il se fera rembourser la différence entre les intérêts qu’il a versés et ceux calculés au taux de l’usure. Mais, si le dépassement du taux maximum se combine avec une erreur de la banque dans le calcul du TAEG, la banque devra reverser à l’entreprise la différence entre les intérêts acquittés et ceux calculés au taux d’intérêt légal de 6 % (depuis le 1er janvier 2007). Et là, les sommes montent vite !

=> Que faire si votre banque vous fait un prêt à un taux supérieur au taux maximum autorisé ?

Tout dépend de ce que vous estimez pouvoir obtenir et des relations que vous entretenez avec votre banquier. Si les remboursements que vous pouvez espérer sont faibles, ce n’est pas la peine de traîner votre directeur d’agence devant les tribunaux – à moins qu’il ne vous ait donné tous les motifs de vouloir sa peau ! Jouez en finesse : en mettant sous les yeux de votre interlocuteur la pierre que vous avez trouvée dans son jardin, vous devriez pouvoir accroître de façon non négligeable vos capacités de négociation…
En revanche, si un recours au tribunal est susceptible de vous faire récupérer beaucoup d’argent, n’hésitez pas ! Mais avant de déclarer la guerre à votre banquier-usurier, assurez vos arrières auprès d’un de ses concurrents !

Puisse tout ceci vous être utile.

Cordialement,

Kenningard
Ingénieur-conseil financier

cantil · 2007-11-23 19:58:47

Et le fait que certains banquiers mentent sur certains points (qui rendent les choses plus avantageuses pour les clients biensur)?
Est-ce punissable ?

gwendollynne · 2007-11-24 13:37:30

Merci Kenningard,

Je me suis renseignée auprès de Budget & Droit et nous allons entamer une procédure contre ma banque.
Apparemment, vous avez raison et j'ai donc quelques arguments pour contrer les façons cavalières de ma banque.
Merci encore

#1 2007-11-22 21:22:21

Re : taux bancaire abusif

#2 2007-11-23 10:23:37

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#3 2007-11-23 19:58:47

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#4 2007-11-24 13:37:30

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