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#1 2008-02-13 12:44:50
- Phile01
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- Messages : 28
Re : Société immobilière construction francaise
Bonjour,
Une société immobilière belge non immatriculé en France, construit une maison destinée à la location par un entrepreneur français.
Reçu Facture "exemple":
Travaux HTVA: 10000,00€
TVA française: 1960,00€
Total facture: 11960,00€
Quid de la TVA et de l'encodage?
Case 83 11960 ??
221 11960
à 44 11960 ??
Merci pour vos réponses.
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#2 2008-02-14 18:08:47
- Fiscus
- Membre
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- Messages : 764
Re : Société immobilière construction francaise
Bonjour,
Où construit-elle la maison ? En France ?
L'entrepreneur français a t il un n° de TVA belge ?
Si elle la construit en France avec des matérieux (factures) français ... beh je penses qu'elle va au devant de problème car elle devrait acquitter la TVA française sur sa facture. Donc avoir un N° de TVA français ou s'arranger avec le Bureaux français des assujettis étrangers.
Mais pourriez vous compléter mon information ?
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.
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#3 2008-02-15 10:52:08
- Phile01
- Membre
- Inscription : 2004-04-01
- Messages : 28
Re : Société immobilière construction francaise
Bonjour,
Tout se fait sur le territoire français (achat de matériaux et construction)
l'entrepreneur n'a pas de N° de TVA belge.
Mais puisque c'est une maison qui sera destiné à la location, il ne peut pas récupérer la TVA (art. 45 § 1, 1° CTVA).
Merci
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#4 2008-02-21 19:39:52
- Fiscus
- Membre
- Lieu : Liège
- Inscription : 2005-12-14
- Messages : 764
Re : Société immobilière construction francaise
Les règles de déduction de la TVA française sont définies par la France, donc le Code TVA belge ne s'applique simplement pas à cette opération (ni à la déduction ni à la taxation). Mais je suppose que l'Adminstration française va vous demander de payer une TVA sur la main d'oeuvre employée comme on le ferait en Belgique. (CTVA 19 §2).
Donc, renseignez vous auprès de la TVA française.
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
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#5 2008-02-25 18:42:11
Re : Société immobilière construction francaise
Bonjour à tous,
Le cas de la société immobilière Belge nécessite son identification en France (impôts locaux sur les biens mis en location) et probablement enregistrement sur option à la TVA (pour pouvoir récupérer le montant facturé par le constructeur français.
Oubliez le CTVA Belge et plongez-vous avec délectation dans le CGI français, chapitre TVA immobilière, impôts locaux, etc...
BAV
MGuet
Bien à vous.
MGuet
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#6 2008-02-25 18:54:33
- Fiscus
- Membre
- Lieu : Liège
- Inscription : 2005-12-14
- Messages : 764
Re : Société immobilière construction francaise
Tu as quelques références de sites, ...
Cela pourrait être très intéressant.
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.
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