voiture en location et loi programme du 27 avril 2007

vanma · 2008-03-04 22:12:56

Bonjour,

Ai-je bien compris ?

la loi programme qui module la déduction fiscale en fonction des rejets de co2 du véhicule ne concerne que les véhicules immobilisés, donc puisque pour ma part ma société loue le véhicule qu'elle met à ma disposition au titre de voiture de fonction (je suis le gérant de ma société), je ne suis pas concerné par cette limitation de la déduction.

C'est bien cela ou je me plante.

merci pour votre précieux éclairage.

Jojo · 2008-03-04 22:32:00

Location ou renting ?

Mickey3107 · 2008-03-05 17:29:37

Après avis d'un contrôleur Isoc, voici ce que j'ai compris:

A partir du 01/04/2008, tous les frais des véhicules mixtes seront soumis au niveau de la déductibilité fiscale au régime de l'émission de CO2.

Durant la pèriode transitoire (du 01/04/2007 au 31/03/2008 ),seules les immobilisations acquises ou constituées durant celle-ci seront soumises au régime de l'émission de CO2.

Les immobilisations détenues avant le 31/03/2007 ou les renting sont soumis à l'ancien régime DNA sur véhicules mixtes (75% déductibles), peu importe l'émission de CO2.

Cordialement,

Jojo · 2008-03-05 18:02:14

J'ai tendance à dire la même chose.

Pour la location pure, DNA !

vanma · 2008-03-05 20:32:53

Bonjour,

Je précise mon propos :

Il s'agit bien d'un contrat de location pure.

Aucune option d'achat en fin contrat. Mon contrat couvre tous les frais, sauf le carburant bien entendu.

Le véhicule n'apparaît aucunement dans mon bilan.

la loi ne concerne bien que les véhicules immobilisés, non ?

Le contrat date d'août 2007.

CGC · 2008-03-05 21:08:50

Je rejoint l'avis de Mickey ,ayant eu un séminaire avec Mr Rosoux je lui ai posé la question et même réponse à partir du
1/04/2008 TOUS LES VEHICULES SONT SOUMIS A LA NOUVELLE QUOTITE CO2
Bav cg

Jojo · 2008-03-05 21:45:44

Le Pr ROSOUX est une sommité ... mais je conserve mon bémol pour un véhicule LOUE pendant la période transitoire.

CGC · 2008-03-06 12:05:35

Pendant la période transitoire pas de limitation en fonction co2
application limitation dans tous les cas A PARTIR DU 1/04/08

bav cgc

Radwolf · 2008-03-06 14:54:44

Et pour tous les frais actuellement également soumis à 25 % de DNA tels que taxi, remboursement de km aux employés, locations court terme, ... pour lesquels on n'a pas forcément l'info CO2 ?

vanma · 2008-03-06 20:31:12

un dernier détail :

Sont concernés :

les frais autrefois plafonnés à 75 % ou bien tous les frais y compris le carburant et les intérêts de financement autrefois déductibles à 100 % ?

Merci pour votre aide

vanma · 2008-03-09 13:01:30

personne pour m'éclairer sur la portée de cette limitation de la déduction ?

carburant et autres frais autrefois déductibles à 100 % restent - ils déductibles à 100 % ou sont-ils aussi réduits en fonction des rejets de CO2

CGC · 2008-03-09 14:20:57

Ce sont les frais concerné par limitation à 75 % qui sont concernés par le plafond co2
bav cg

vanma · 2008-03-09 14:31:57

merci beaucoup.

jempy · 2008-03-09 15:13:33

Pour votre gouverne la mesure est reprise à l'article 198bis CIR92. La simple lecture du texte légale apporte déjà bien des réponses

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#5 2008-03-05 20:32:53

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