#1 2008-03-14 09:36:05

crap

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Re : delai de réclamation

Bonjour

Pourriez-vous me confirmer que le délai de réclamation suite à l'envoi de l'extrait de rôle pour 2006 est bien de six mois à partir de la date d'envoi.

Merci pour votre aide

Quartes

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Re : delai de réclamation

Bonjour,

Le délai est de six mois.

Cordialement.

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Fox

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Re : delai de réclamation

Bien entendu, six mois mais agissez au plus tôt, avant les 2 ou 3 mois de l'échéance de l'AER afin d'éviter toute action du receveur, du moins si vous devez effectuer un règlement.
Cordialement.

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DBF

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Re : delai de réclamation

L'administration est d'avis qu'il convient de calculer le délai prévu à l'article 371, CIR 92 à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi, telle qu’elle figure sur l’A.E.R, de l'avertissement extrait de rôle ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. (article 53 bis du code judiciaire d'application)

Quartes

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Re : delai de réclamation

Oui, bien sûr, mais devant un tribunal, l'administration obtiendra la forclusion.
(j'ai connu le cas à un seul jour près).
La forclusion est d'ordre public.
En ce, il n'y a aucune "tolérance" ou "d'avis".

BAV

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Jojo

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Re : delai de réclamation

Je n'ai jamais connu un seul cas où la réclamation a été acceptée par le fisc hors délai !
Regardez les motivations; elles commencent toutes par la justification de la régularité temporelle !
A fortiori, comme le rappelle Quartes, devant un tribunal !
L'avocat a l'obligation d'exiger la forclusion.

vince1985

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Re : delai de réclamation

bonsoir,

Jje fais mon mémoire sur les moyens de recours du contribuable donc je parle du délai de récla qui est de 6 mois à partir de la date d'envoi de l'AER, avis de cotisation ou avis de perception des impôts perçus autrement par rôle.

Comme il a été précisé par DBF, l'article 53 bis du CJ dis qu'il faut démarrer le délai 3j après cette d'envoi. 

Rien n'étant précisé dans le CIR 92 concernant ce calcul de délai, est ce que l'administration peut refuser que la réclamation a été introduite hors délai car le contribuable a pris en compte ces 3j?

Est ce justement pcq rien n'est précisé ds le code que l'administration pourra obtenir devant le tribunal la forclusion alors que le point de départ (fixé au 3eme j suivant la réception de l'avis) est fixé par un article du code judiciaire?

Merci pour vos réponses

Jojo

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Re : delai de réclamation

Le code fiscal n'est pas le code judiciaire ...

Pegase

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Re : delai de réclamation

vince1985

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Re : delai de réclamation

Merci pour vos informations et c'est vrai qu'il faudrait que je fasse attention lorsque je parle du délai de 3j expliqué par l'art 53bis du Code judiciaire.

Mais je peux qd mm expliquer dans le memoire que l'administration reconnait ce délai et qu'elle applique tjs le point de départ expliqué par l'article 371 du CIR92 étant donné que rien n'a été rajouté à cet article??

Jojo

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Re : delai de réclamation

Non !

L'administration examine s'il est opportun de MODIFIER sur base de cet arrêt.

Le délai reste celui de l'administration fiscale.

vince1985

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Re : delai de réclamation

okok merci.

ds mon mémoire je vais ajoute ceci:
l'administration ne suivra pas cet arrêt car le Législateur n'a pas modifié la portée de l'article 371 du CIR même si elle examine cette possibilité.  Elle met toujours en application cet artcile.

Au vu de ts les posts, est ce que cette explication est bonne?

Merci et déso pr les contradictions :s

Jojo

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Re : delai de réclamation

L'idée y est même si c'est du petit nègre ...

vince1985

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Re : delai de réclamation

pe est ce que la formulation suivante est meilleure:

Etant donné que le Législateur n'a pas modifié l'article 371 du CIR 92 suite à la publication de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, l'administration continue d'appliquer le délai fixé par cet article même si elle étudie la possiblité de le modifié.

Cela parait-il moins nègre et plus francais?

Jojo

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Re : delai de réclamation

C'est plus clair

Attention naturellement aux fautes d'orthographe !

vince1985

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Re : delai de réclamation

Merci Jojo pour cette réponse et c'est après avoir posté ma dernière explication que je me suis rendu compte de mes erreurs :s

veuillez m'en excuser

encore merci pour vos contributions :d