#1 2008-05-19 14:28:51

Débit/Crédit

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Re: Donner en location un bureau à la maison

Bonjour à tous!

Je souhaite donner en location une pièce de ma maison à une société que j'ai constituée récemment pour mes activités complémentaires (j'en suis gérant et associé)

Je suis employé à titre principal et indépendant à titre complémentaire.

Les loyers respecteront la limite fiscale pour qu'ils ne soient pas requalifiés en revenus professionnels.

Quand aux loyers encaissés, j'ai suffisament d'intérêts d'emprunt déductibles pour ne pas payer d'impôt.

En faisant ainsi (plutôt que ma société me paye une indemnité mensuelle pour l'usage d'un bureau à mon domicile) je pourrai notamment déduire la TVA sur les aménagements (peinture, tapis), vendre à ma société les meubles (bureau, chaise, armoire) qui sont dans cette pièce (en respectant les limites des quasi-apports) et les amortir et déduire tout cela à l'Isoc.

Ma question: cette pièce est au dernier étage de ma maison, il faut donc traverser ma maison pour y accéder; il n'y a donc pas d'accès séparé... Puis-je dès lors valablement conclure un contrat de bail avec ma société?
Merci d'avance   

Quartes

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Re: Donner en location un bureau à la maison

Bonjour,

Vous pourriez conclure ce bail en prévoyant une "servitude" décrite sur un plan à joindre au contrat.

Le mieux serait de vous informer chez un Notaire.

BAV.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

AMICITAS@PR

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Re: Donner en location un bureau à la maison

Je souhaite donner en location une pièce de ma maison à une société que j'ai constituée récemment pour mes activités complémentaires (j'en suis gérant et associé)

etc.....
En faisant ainsi (plutôt que ma société me paye une indemnité mensuelle pour l'usage d'un bureau à mon domicile) etc.....

En faisant ainsi (plutôt que ma société me paye une indemnité mensuelle pour l'usage d'un bureau à mon domicile) ====>>>>>indemnité à concevoir dans l’éventualité d’un bail emphytéotique; vous ne trouvez-pas?

Mais si l’emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail, ce n’est pas votre cas.

Quant-au partage de la partie privée et professionnelle et de société, il vous faudra faire appel à un expert 'commissaire'

Il est bon aussi de savoir que :

Le CC dit que quiconque s’est engagé personnellement doit répondre de ses dettes avec ses biens présents et futurs. Le principe d’alerte du capital joue dans les sociétés de capitaux. Si les pertes d’actifs dépassent la moitié des capitaux propres, la société risque la dissolution. ...Hors vous dites que ; Quand aux loyers encaissés, j'ai suffisamment d'intérêts d'emprunt déductibles pour ne pas payer d'impôt.
Dès lors ; on se demande la raison du bénéfice qui devrait profiter aux revenus de la société ?
  :hem:
Dans le bail commercial, il y a un véritable droit au bail au bénéfice du preneur, lors d’un liquidation judiciaire, il est donc possible de saisir et de vendre le bail. Cependant, dans le cadre de la société, il n’y a pas de texte analogue, et aucun arrêt n’a encore permis aux créanciers de saisir le droit au bail, bien qu’une telle option soit concevable.
Le droit de créance contre la société est beaucoup plus fragile que le droit de revendication d’un certain objet, car si la société est en faillite, elle ne
pourra pas désintéresser la créance.
  byebye

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fb/Marceline Feine