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#1 2008-07-31 10:31:34
- ODIUG
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- Messages : 6
Re : incidence de non enregistrement d'un bail commercial
Bonjour,
Quelles sont les incidences d'un non enregistrement d'un bail commercial si ce n'est de le rendre opposable aux tiers?
Je me demande surtout s'il n'y a pas des conséquences au niveau fiscal. Un refus des frais de loyer est-il possible lors d'un contrôle.
Merci pour votre aide
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#2 2008-07-31 14:34:49
- bbx
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- Inscription : 2004-10-26
- Messages : 158
Re : incidence de non enregistrement d'un bail commercial
Bonjour,
Pour faire simple, le propriétaire ne pourra invoquer les droits et obligations relatifs à un bail commercial.
Le locataire a un bail officiel qui lui permet de déduire dans sa comptabilité professionnelle les charges inhérentes à ce type d'opération.
Bien à vous,
BBX
Quand on fait ce que l'on aime, on y met tout son coeur et tout son savoir ( Raymond Goethals ).
Qui veut faire quelque chose trouve une solution, mais qui ne veut rien faire trouve une excuse.
Nul ne peut deviner ce que je ne pense pas.
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#3 2008-07-31 19:17:20
Re : incidence de non enregistrement d'un bail commercial
Bonjour,
Un bail est un contrat. Il peut être écrit ou verbal.
Donc un bail commercial peut être verbal.
Si ce bail était écrit, il est impératif d'en procéder à l'enregistrement.
Le seul effet de l'enregistrement est de lui procurer "date certaine". Mais aussi d'acquitter une taxe: le "droit d'enregistrement".
Vous risquez donc une pénalité fiscale s'il n'était pas enregistré à temps.
Bbx a raison pour ce qui concerne d'invoquer des droits et obligations relatifs à un bail commercial.
En cas de procès, avec un bail verbal, le juge appliquerait l'usage de l'endroit.
Donc, il vaut toujours mieux enregistrer le bail écrit.
Au niveau fiscal de déduction des loyers et connexes rien ne pourrait être refusé, bail verbal ou écrit.
Cordialement.
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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