- Contributions : Récentes | Sans réponse
#1 2008-08-19 09:23:41
- CGC
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Re : TAXATION ETALEE PLUS VALUE FORCEE SUITE SINISTRE VEHICULE MIXTE
Pourriez vous m'indiquer si une taxation étalée de la plus value forcée suite à un sinistre véhicule mixte peut être appliquée
merci d'avance bav cg
CGC
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#2 2008-08-19 14:14:32
- LarryMax
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Re : TAXATION ETALEE PLUS VALUE FORCEE SUITE SINISTRE VEHICULE MIXTE
La taxation étalée des plus-values réalisées est également applicable à l'impôt des sociétés, en vertu des articles 47 et 190 CIR 92.
Bien à vous,
Bonne journée
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#3 2008-08-19 16:28:33
- CGC
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Re : TAXATION ETALEE PLUS VALUE FORCEE SUITE SINISTRE VEHICULE MIXTE
Est ce que l'étalement de la taxation peut concerné un véhicule mixte ??
merci bav cg
CGC
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#4 2008-08-19 18:37:13
- Gilus
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Re : TAXATION ETALEE PLUS VALUE FORCEE SUITE SINISTRE VEHICULE MIXTE
La réponse est positive (voir les commentaires administratifs de l'article 47 CIR 92 sur fisconet.be)
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#5 2008-08-20 20:28:27
- CGC
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Re : TAXATION ETALEE PLUS VALUE FORCEE SUITE SINISTRE VEHICULE MIXTE
Merci
cg
CGC
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