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#1 2004-02-03 14:21:00
Re : Libération du capital
Bonjour,
Y a-t-il un délai prévu par la loi concernant la libération du solde du capital en numéraire d'une SPRL? Personnellement, je n'ai rien trouvé dans le code des sociétés.
J'ai un cas particulier où le tribunal de commerce réclame la libération du capital à son ancien gérant, mais celui-ci a cédé la société depuis plusieurs années. Est-il redevable comme le prétend le tribunal de commerce de la libération du capital?
Merci,
caroline
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#2 2004-02-03 15:18:54
Re : Libération du capital
Le capital non libéré est bel et bien une dette du ou des associés envers la société qu'il(s) a/ont créé.
En pratique, tant que tout va bien, personne ne va réclamer la libération du capital.
Néanmoins, en cas de faillite, par exemple, le curateur pourrait, et le fera sans aucun doute, demander aux associés n'ayant pas libéré l'entièreté du capital social de le libérer.
A mon sens, dans le cas qui nous occupe, si lors de la cession des parts, s'il n'a pas été prévu expressément que le repreneur reprenne aussi les engagements du cédant, il est normal qu'en cas de besoin le tribunal demande la libération du capital non libéré à l'ancien propriétaire.
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#3 2004-02-03 18:07:56
Re : Libération du capital
Merci pour votre réponse.
Je suis étonnée car lorsqu'on reprend une société, on reprend ses avoirs et ses dettes. Il me paraissait de ce fait évident que les nouveaux gérants soient redevables de cette libération.
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#4 2004-02-03 21:51:47
Re : Libération du capital
Le capital non libéré n'est pas une dette de la société envers un tiers, c'est une dette de l'actionnaire envers la société.
Bien sûr, comme le capital est, en fait, une dette de la société envers ses actionnaires, il n'y a, en général, pas de problèmes tant que tout se passe bien ...
Le jour où la société à besoin d'argent, elle a le droit de réclamer à son actionnaire l'argent qu'il s'est engager à mettre à disposition de la société.
En ce qui concerne votre cas de figure, je m'étonne quand même qu'un actionnaire n'ayant pas libéré tout le capital, aie pu céder ses parts sans transférer également la responsabilité sur le capital non libéré. Je pense qu'il a dû être très mal conseillé.
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#5 2004-02-09 11:12:29
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