#1 2004-08-06 16:56:54

CJ

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Re: vente fonds cde commerce

Qlq'un peut me donner les directives à suivres (formulaire à remplir....) lors de la vente de son fonds de commerce par une société?
Merci

clael

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Re: vente fonds cde commerce

Tout d'abord faire établir une bonne convention de cession avec un inventaire à la clé. ensuite Notifier l'administration des contributions dont dépend le cédant suivant l'article 442 Bis du CIR (Ultra important) pour éviter que le cessionnaire soit solidairement responsable des dettes du cédant.
La notification auprès du receveur doit être dans les trente jours de l'acte de cession.
Si vous me communiquez un numéro de fax, je peux vous faire parvenir le modele de formuliare Art. 442bis

---

Si un problème a une solution, rien ne sert de s'inquièter, Si un problème n'a pas de solution, s'inquièter ne sert à rien (le dalai lama)

CJ

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Re: vente fonds cde commerce

Merci Clael !
Je connais le formulaire "442bis".....mais je pensais qu'il fallait encore remplir autre chose!
Bon week-end