#1 2009-03-09 22:38:08

Fred

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Bonsoir à tous,

J'aimerais votre avis sur les questions suivantes :

Après une demande de renseignement concernant un client, pensionné, en activité complémentaire, le contrôleur rejette l'intégralité des frais "de restauration" de celui-ci. Cette personne effectuant un travail de recouvrement de créances à domicile, effectue des déplacements souvent longs et prend donc un repas "en route", il y a donc dans la compta des tickets pour ces repas qu'il prend lors de ses missions.
Le contrôleur estime qu'il s'agit de dépenses privées et qu'il ne peut être pouvé qu'elle ont été payées par le contribuable, cela me semble abérant étant donné que si il n'avait pas à effectué ces déplacements, il mangerait tout simplement chez lui, ce sont donc des frais qui sont exposés dans le cadre d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels taxabes non ??...de plus j'ajoute, que 350€ par an, cela ne me semble vraiment pas exagéré vu les déplacements fréquents de l'indépendant ...!!!

Ensuite, le contrôleur rejette également une partie des fournitures de bureau nécessaires à l'activité du contribuable, sous prétexte que le libraire ne ventile pas la facture et indique seulement la mention "fournitures de bureau" sur sa facture, il dis donc que le caractère professionnel des frais n'est pas prouvé !! ..abérant également car il s'agit effectivement bien de frais profesionnels à la base.

tout cela en invoquant l'art 49 et 53 du CIR et une jurisprudence de 1965 selion laquelle le fardeau de la preuve du montant, de la réalité et du caractère professionnel des frais que le contribuable veut déduite, incombe toujours au contribuable....il me semblait pourant que lorsque la déclaration était rentrée dans les délais, le fardeau de la preuve incombait à l'administration ??

Merci pour vos précieux commentaires.

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biko

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Bonsoir,

une question bête : votre client a-t-il essayé de voir avec le libraire pour ressortir la facture de façon plus détaillée?

kissa

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Jojo

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Ce serait un faux !
En effet, le contrôleur a une version d'un document et vous viendriez avec une autre version !!!

Jojo

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Il est évident que le contrôleur se base sur l'élément basique de la fiscalité; c'est (trop) facile mais tout à fait légal.
Par contre, cette façon de faire a été dénoncée par de nombreux tribunaux.

Il faudrait chercher à démontrer que la continuité existe dans les déclarations de votre client.

Je vais me faire remonter les bretelles par nos amis contrôleurs/inspecteurs pour ce qui suit; je souligne donc immédiatement que mes dires ne visent qu'une petite partie des contrôleurs.
D'aucuns ont besoin de faire du chiffre ! Seules deux réponses : négocier ou aller en réclamation !
D'autres imposent des règles intenables ! Seules deux réponses : négocier ou aller en réclamation !

Enfin et je trouve cela scandaleux mais réaliste : calculez le coût du redressement; voyez le coût d'une réclamation ou d'un appel et soumettez le tout à votre client !

Fred

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Pour les frais de restauration , cela me semble difficile de prouver que c'est bel et bien lui qui les a payé, ce qui est le cas puisqu'il était en déplacement à ces moments là ..mais si c'st payé en liquide , comment voulez-vous !!??

Pour les frais de librairie, il va voir avec le libraire si celui-ci a conservé les tickets de caisse permettant de faire la facture et donc d'établir un détail des articles achetés..mais je suis sceptique !!

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iuly2006

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Jojo a raison.
Un contrôleur qui se casse la tête avec les 350 eur de frais de resto d'un pensionné s'inscrit dans une certaine typologie. Il faut evaluer le coût d'une réclamation pour voir si ça vaut la peine d'y aller.

f

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Je ne pense pas qu'une réclamation après enrôlement d'une rectification (sans accord signé par le contribuable ou son mandataire !) sur ces deux sujets soit invalidée par la Direction.

Même si cela s'est déjà vu, l'argumentation de la non preuve de paiement des 350€ sur 1 an ne tient pas la route si la décl. a été introduite dans les temps.
Quant aux frais exposés chez le libraire du coin, certes la déduction de la TVA pourrait être rejetée mais au niveau contrib. directes, je ne vois pas pourquoi (quel est le montant de cette facture ?)

Et le coût d'un envoi recommandé vers la Direction pour la réclamation ne me semble pas disproportionné par rapport au fait également que si accord est signé sur ces 2 points pour le rejet, pas question sur les années futures de continuer à déduire des frais même aussi minimes.

Enfin, même si les frais de restauration avaient été payés par carte de crédit, l'agent n'aurait-il pas argué du fait que le contribuable ne pouvait pas prouver qu'il était bien en mission ce jour-là ?

Je rejoins l'idée que si cet agent a décidé que ... et que ... il vaut mieux laisser tomber et passer au stade supérieur.

Je suis franchement estomaqué, même si ce n'est pas une première, du rejet de ce montant plus que raisonnable (quel est son CA déclaré ?), d'autant qu'une DNA est appliquée dessus j'imagine.

Mais la réaction à développer est une notion très personnelle finalement.

Fred

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Le CA est de 11000 € environ tous les ans, j'ajoute qu'il paie tous les ans des impôts et de la tva.
J'ai déjà estimé que si nous accceptions tous les rejets demandés par le contrôleur, ceux exposés ici + un rejet concernant le % d'utilisation du véhicule, nous arriverions à +/- 2000€ d'impôt à reverser, sans compter la tva sur les factures rejetées et l'implication au niveau lois sociales, il faut aussi voir si il y a une incidence sur la pension, vu que  son bénéfice augmente, il faut vérifier qu'il ne dépasse pas le plafond autorisé !! ...

le rejet concernant le voiture concerne le fait que nous avions estimer l'utilisation prof du véhicule à 75%, qui semble bien réelle, mais le contrôleur, fait un rapide calcul avec le montant du carburant déclaré x une consommation de 10l/100km, ..ensuite en comparant les km renseignés sur 2 factures, il calcul le % prof à 43% !!  ca me paraît fort ..

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Jojo

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Seule conclusion : NON, NON et NON !

Préparation de l'étape suivante : avertir le client !

Quartes

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Bonjour,

Selon le titre, il s'agit - au départ - d'une demande de renseignements. Donc déclaration rentrée régulièrement.

Les réponses à la demande de renseignements ont-elle été correctement établies ?

Les notes de repas sont individuelles, il n'est nulle part demandé de prouver qui les a payées La preuve est que le raps a été consommé

Les frais de librairie, en fait des fournitures de bureau, pour 350 € sur un CA de 11.000 €, soit 3,18 % sont généralement admis sans justificatifs. Ce terme est rédigé par simplification administrative. Il est vrai que le libraire aurait pu détailler, par ex: 2 crayons HB, 1 crayon 3, 2 gommes encre/crayon, une gomme caoutchouc, 10 enveloppes ordinaires, 10 enveloppes sac, 1 dérouleur de papier collant Scotch, 4 punaises, 20 timbres La Poste n° 1, etc...
Il est clair que ce détail soit disproportionné à la transaction.

Enfin, concernant les frais de voiture, c'est effectivement une méthode utilisée, mais pas avec seulement deux factures.
Il en faudrait plusiseurs sur par ex: 2 ans. Ou se servir du document du contrôle technique annuel.

En résumé, vu les enjeux, refuser toute proposition de ce contrôleur dont je comprend qu'il n'apporte aucune référence, législation, jurisprudence, à sa conviction de rectification.

Le cas échéant d'une rectification et/ou d'enrôlement, adresser une réclamation à la Direction.
Comme dit auparavant.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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Fred

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Nous avons renvoyé un courrier contestant les rectifications proposées avec argumentation et également en sollicitant un rendez-vous.

D'autres part, nous avons trouvé une jurisprudence d'avril  2008, qui dit ceci  :

L'application respective des art. 49 et 53, 10° CIR 92 a des conséquences différentes en ce qui concerne la charge de la preuve qui pèse sur le contribuable. Si l'Administration s'appuie sur l'art. 49 CIR 92, il appartient au contribuable de démontrer que les dépenses dont il réclame la déduction ont un caractère professionnel et sont faites pour acquérir ou conserver des revenus imposables. Si l'Administration se réfère à l'art. 53, 10° CIR 92, elle admet le caractère professionnel des dépenses de sorte que le contribuable ne doit plus rien prouver à cet égard. Dans ce cas, c'est au fisc de démontrer que les dépenses dépassent les besoins professionnels.

Lorsque l'Administration invoque simultanément les art. 49 et 53, 10° CIR 92 pour limiter la déduction des frais professionnels, le contribuable reste dans l'incertitude quant à la charge de la preuve.

En se référant, dans l'avis de rectification, à la fois aux dispositions de l'art. 49 CIR 92 et de l'art. 53, 10° CIR 92, le fisc a procédé de manière arbitraire. Cela suffit pour annuler intégralement les impositions.

Ces deux articles sont en effet invoqués simultanément dans notre cas....attendons ...

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Jojo

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Alors, cela va être réjouissant !
Pouvez-vous me transmettre via courriel privé cette arme redoutable ?

Merci

Radwolf

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

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Radwolf

- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -

Jojo

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Re : Rectification suite à une demande de renseignements

Merci