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#1 2009-06-22 19:59:20

gcabay
Membre
Inscription : 2005-10-11
Messages : 24

Re : taux de 12% sur le numérique!

Bonjour,
Dans mon activité, je suis amené à vendre des abonnements TV numérique (bis tv).
D’après certains site internet, je dois applique un taux de TVA de 12% et non 21%
Pourrait’ on me confirmer ces dires, et ou trouver ce texte ?

D’avance, bonne soirée

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#2 2009-06-23 08:24:26

+Fonzie+
Membre
Inscription : 2007-09-25
Messages : 188

Re : taux de 12% sur le numérique!

Le taux de 12 % est applicable sur les prestations de "télévision payante" (voir Annexe à l'AR n° 20, tableau B : biens et services soumis au taux de 12 %) : programmes accessibles via un décodeur installé au domicile du preneur de service (sont exclus la fourniture de films, de dessins animés, d'émissions, d'événements sportifs, de concerts "à la demande individuelle" d'un auditeur ou d'un spectateur qui détermine lui-même ce qu'il veut écouter ou regarder ainsi que le moment auquel il veut le faire. !!!! par contre, tarif réduit d'application pour le service qui permet à l'auditeur ou au spectateur de choisir, moyennant paiement par choix effectué, le film ou tout autre émission (événement sportif aussi) au sein d'une grille horaire préétablie, de sorte qu'il ne puisse écouter ou regarder son choix qu'à l'heure programmée).

Bonne journée

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#3 2009-06-23 20:28:46

gcabay
Membre
Inscription : 2005-10-11
Messages : 24

Re : taux de 12% sur le numérique!

Bonjour,
Merci bcp

A bientôt

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