Fiche 281.50

mofi · 2009-09-15 12:33:54

Bonjour,
Pourriez-vous me dire si les fiche 281.50 doivent être établies pour les bénéficiaires, qui sont titulaires d’une profession libérale ou pour les commerçants aussi ?

D'avance merci

COMPTALUX · 2009-09-15 16:56:36

Oui en l'absence de facture vous devez établir une fiche aux commercants.

Voyez l'avis édite par l'administration.

GRINGO02 · 2009-09-15 21:38:53

Bonjour,

Effectivement, d'une manière générale, une fiche 281.50 doit toujours être établie lorsque vous ne disposez pas de facture pour justifier les les frais professionnels et ce dès que le montant atteind 125 € par exercice et par bénéficiaire.
Ne vallent pas facture, les souches TVA.
Il y a en outre obligation de ficher (dès le 1er euro) pour les honoraires ou rétributions alloués aux titulairs de professions libérales qui ne sont pas soumis à la loi du 17/17/1975 (c-à-d, soit les assujettis à la TVA tels que experts fiscaux, architechtes, etc,... ou soit les non assujettis à la TVA en application de l'art. 44 CTVA tels que notaires, avocats, huissiers, médecins, etc,...).

Pour plus d'infos. à ce sujet, je vous renvoi au lien ci-après qui vous donnera de plus amples informations :

http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werkgevers/fichesopgaven/2009/Avis325.50.pdf

Bàv,

michaeld · 2009-09-22 22:12:32

Il y a en outre obligation de ficher (dès le 1er euro) pour les honoraires ou rétributions alloués aux titulairs de professions libérales qui ne sont pas soumis à la loi du 17/17/1975 (c-à-d, soit les assujettis à la TVA tels que experts fiscaux, architechtes, etc,...

REM : donc juste pour les personnes phyisiques, les sociétés étant soumies à la loi de 1975.

ou soit les non assujettis à la TVA en application de l'art. 44 CTVA tels que notaires, avocats, huissiers, médecins, etc,...).

REM : donc toujours fiche (société ou en personne physique).
REM : ne pas oublier les honoraires éventuellement activés.
REM : d'après moi, mais aucun collègue n'est d'accord, les frais de médecine du travail devraient faire l'objet d'une fiche.

domifo · 2011-09-05 18:02:02

je me permets de relancer ce sujet en évocant le cas suivant suite à une question soulevée sur un autre forum (vie associative)

lors d'un contrôle dans le cadre du renouvellement d'une autorisation d'émettre des reçus fiscaux pour les libéralités, un contrôleur du fisc signale au responsable de l'ASBL (une Association d'entraide pour l'épidermolyse bulleuse) qu'il doit émettre des fiches fiscales 281.50 pour les cachets des artistes (ils s'agit de frais d'animation pour leurs enfants lors de leur journée de famille). "Mais les animateurs travaillent pour une troupe de théatre et ils reçoivent une facture pour cette prestation. A quoi bon de rédiger des fiches," demande ce responsable?

que lui répondre? merci pour vos avis à ce sujet

personnellement, je pense que, dans la mesure où la troupe qui facture ces prestations à l'ASBL déclare les montants payés pour elles-ci au nom de chaque animateur, l'ASBL ne doit pas faire de fiches

qu'en pensez-vous?

Jojo · 2011-09-05 18:49:52

Il y a naturellement erreur de raisonnement si une "société" est intercalée entre les artistes et l'asbl !

Jojo · 2011-09-05 18:49:53

xxx

domifo · 2011-09-08 09:29:34

domifo · 2011-09-08 09:31:09

xxx

michaeld · 2011-10-02 09:03:27

TRES IMPORTANT

Je me permets de revenir sur ce sujet car un jugement du Tribunal de 1ere instance d'Anvers remet tout en question.

1. La loi dit qu'il faut établir une fiche pour les ATN, les honoraires, les commissions, les vacations, ...
2. L'administration tolère (c'est écrit noir sur blanc) qu'il ne faut pas établir de fiches pour ceux qui sont soumis à la loi sur la comptabilité ET qui ont l'obligation d'établir une facture selon le code TVA.
Exemple : un comptable indépendant : fiche car pas soumis à la loi sur la comptabilité.
Exemple : un comptable en société : pas de fiche.
Exemple : un avocat en sprl : fiche car pas obligé de déposer des déclarations TVA.

3. OUI MAIS, le Tribunal a jugé qu'il ne devait se baser que sur la loi et pas sur les directives administratives.
Il a donc accepté l'imposition à 309% car aucune fiche n'avait été établie bien que le prestataire ait établi une facture et (s'il était établi en Belgique) aurait été soumis à la loi sur la compta et obligé d'établir des factures selon le code TVA.

4. On pense toujours aux honoraires et aux commissions. Mais c'est quoi une vacation ? Cela dépend des dictionaires. Dans le pire des cas, c'est le temps passé par un expert pour réaliser un travail rémunéré.
Donc, étant donné qu'un électricien, un informaticien, ... sont des experts dans leur domaine, il faudrait également établir des fiches.

Pour l'avenir, c'est faisable. Mais pour 2010,2009,2008, ... c'est trop tard. Etant donné que l'administration a envoyé une note à ses agents leur indiquant que les 309%, c'est la loi et qu'il faut l'appliquer, bonne chance si le contrôleur invoque ce jugement lors des contrôles ...

MD

Jojo · 2011-10-02 09:36:20

A Michaeld

Pouvez-vous retrouver la référence ?

A tous

Un des professionenls du site a-t-il eu accès à cette note de service de l'administration ?

RDACPT · 2011-10-02 13:59:45

Cette note interne datée du 27.07.2011 a été commantée sur Fiscalnet dans la revue hebdomadaire du 24 septembre 2011

Jojo · 2011-10-02 14:07:38

Merci

#1 2009-09-15 12:33:54

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#2 2009-09-15 16:56:36

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#3 2009-09-15 21:38:53

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#4 2009-09-22 22:12:32

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#5 2011-09-05 18:02:02

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#6 2011-09-05 18:49:52

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#7 2011-09-05 18:49:53

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#8 2011-09-08 09:29:34

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#9 2011-09-08 09:31:09

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#10 2011-10-02 09:03:27

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#11 2011-10-02 09:36:20

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#12 2011-10-02 13:59:45

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#13 2011-10-02 14:07:38

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