#1 2009-12-28 12:49:17

melistasse

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Re : Racheter un fond de commerce avec société en constitution

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est faisable de racheter un fond de commerce sans avoir créé au préalable sa société. C'est-à-dire puis-je racheter le fond de commerce en indiquant société en constitution et ensuite créer ma société. Cela n'engendre-t-il pas des frais supplémentaire par la suite pr reprendre le fond de commerce au nom de la société?
D'avance merci,
c'est assez urgent

Jojo

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Re : Racheter un fond de commerce avec société en constitution

C'est très bizarre ... mais techniquement concevable !

ADIC

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Re : Racheter un fond de commerce avec société en constitution

Lors de la constitution de la société, il faut stipuler qu'il y a une reprise des engagements pris par les fondateurs au nom de la société avant la constitution de celle-ci

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Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !

melistasse

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Re : Racheter un fond de commerce avec société en constitution

Je sais que la situation est assez bizarre mais il se fait que nous rencontrons des problèmes avec notre notaire. En clair, nous ne parvenons plus à le joindre depuis une semaine mais la signature pr le rachat du fond de commerce est prévue cette semaine. D'où ma question.
merci pour vos réponses! ideeee

CGC

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Re : Racheter un fond de commerce avec société en constitution

Attention avant reprise de fonds de commerce vérifier bien si le vendeur est en ordre impôts - tva - onss ,solidarité des dettes ????
bav cg ideeee

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CGC

Said

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Re : Racheter un fond de commerce avec société en constitution

Comme dit plus haut, demander au controle  des impots du cedant une attestation article 442 bis et eventuellement vérifier aux hypotheques. Precisez au notaire que que vous avez pris des engagements pour compte de la société.
bav