#1 2006-10-03 10:43:03

Fredmartin51

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Re : Formalités à accomplir pour un changenemt d'adresse d'une société

Bonjour,

notre société va prochainement déménager.  Pouvez-vous me dire quelles sont les formalités à accomplir et quels sont les organismes à prévenir ?

Pour l'instant nous allons procéder à :

Parution du changement de siège social au Moniteur
Avertir le tribunal de commerce
Avertir notre contrôle TVA

Stopper tous nos contrats de fournitures (eaux, électricité)

Avertir nos clients/fournisseurs

Est-ce que vous voyez d'autres formalités à accomplir ? merci de votre aide.

Bonne journée à tous.

Mickey3107

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Re : Formalités à accomplir pour un changenemt d'adresse d'une société

Prendre contact avec un guichet d'entreprise afin de modifier les données de votre inscription à la banque carrefour.

Le greffe du tribunal de commerce modifie votre siège social mais pas votre siège d'établissement, même si c'est le même !!!!!

michaeld

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Re : Formalités à accomplir pour un changenemt d'adresse d'une société

Si vous déménagez d'une commune francophone vers une commune néerlandophone, ou l'inverse, il faudra aussi traduire vos statuts.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

EPL2000

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Re : Formalités à accomplir pour un changenemt d'adresse d'une société

Bonjour,

Est-ce qu'il faut aussi traduire les statuts en néerlandais quand on vient de Bruxelles vers une commune à facilités ?

Faut-il payer autre chose que la publication au moniteur, les taxes et les droits de timbres ?

Mon comptable me réclame plus de 600 euros pour faire ce travail. Est-ce normal ?

Merci

Jojo

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Re : Formalités à accomplir pour un changenemt d'adresse d'une société

Quelle commune ?

Il est évident que, c'est la traduction (sans jeu de mots) que je fais de votre demande, de déménager dans une région qui impose une autre langue ne va pas vous faciliter la tâche !
Les lois linguistiques sont tolérées pour les personnes et très peu pour les sociétés !
Sachez que vous aurez l'obligation d'employer le néerlandais au minimum avec le personnel d'expression flamande par écrit et oralement !

Un petit résumé :

Dans les communes à facilités : Sont concernées les entreprises industrielles, commerciales ou financières dont le siège d’exploitation est établi dans une commune à facilités linguistiques, que ce soit:

en Région wallonne: les communes de Comines-Warneton, Enghien, Flobecq, Mouscron, Malmédy, Waimes.
en Région flamande: les communes de Biévène, Espierres- Helchin, Fourons, Herstappe, Messines, Renaix.
en périphérie bruxelloise (Région flamande): les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem.
Dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise ainsi que dans les communes à facilités situées en Région flamande, la langue à utiliser en matière de relations sociales est le néerlandais. Dans les communes à facilités situées en Région wallonne, la langue à utiliser en matière de relations sociales est le français. Pour les documents destinés au personnel, une traduction en une ou plusieurs langue peut être envisagée. En ce qui concerne les rapports entre une entreprise privée installée dans une de ces communes à régime linguistique spécial et l’administration centrale (ONSS, ONEM,...), ils doivent se dérouler dans la langue choisie par l’entreprise et ce même si, dans ses rapports avec son personnel, elle est contrainte d’utiliser une autre langue (avis du 30 mars 1995 de la Commission permanente de Contrôle linguistique).

Si les documents ne sont pas rédigés dans la langue du travailleur, la sanction ne consiste pas dans la nullité du document, mais dans le remplacement obligatoire de cet acte par un écrit répondant aux exigences en matière d’emploi des langues. Cet écrit de remplacement sortira ses effets à la date du document remplacé.

Il n’est pas toujours aisé de juger si un document ou un acte tombe sous le régime des règles linguistiques. C’est ainsi que :

en matière de vacances d’emploi et d’entretiens de sollicitation : des annonces en langue anglaise par exemple sont permises dans la mesure où une annonce de vacance d’emploi n’est pas considérée comme une relation entre employeur et travailleur. Pour les entretiens de sollicitation, la Cour d’Arbitrage est toutefois d’avis qu’il s’agit d’une relation sociale, d’où la nécessité de respecter l’emploi des langues en vigueur dans la région. Rien n’empêche toutefois l’employeur de tester d’autres connaissances linguistiques du postulant durant la sélection. ;
des notices explicatives destinées au personnel doivent être rédigés en respectant l’emploi des langues. Toutefois, la Commission permanente de contrôle linguistique accepte qu’elles ne doivent pas être traduites lorsqu’elles sont destinées exclusivement aux cadres supérieurs dont les connaissances linguistiques sont une exigence de la fonction.
1 En Région flamande : les communes de Messines, Espierres, Helchin, Renaix, Bièvène, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Herstappe, Mouland, Remersdaal et Teuven.

Enfin, traduire des statuts a un véritable coût !
J'estime, mais cela n'engage que moi, que le prix de la prestation exceptionnelle est très raisonnable !