Actif net

nicomar · 2004-02-04 14:03:47

Bonjour,

Que représente exactement l'actif net ?
Si les pertes absorbent le capital de + de la 1/2 tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Mais de quel capital : le capital souscrit ou le capital effectivement libéré.

Merci

milou · 2004-02-04 14:50:02

C'est toujours le capital souscrit qu'il faut prendre en compte.
(le capital non appelé est toujours susceptible de l'être)

GI Joe · 2004-02-04 16:32:19

L'actif net est l'actif tel qu'il résulte du bilan, sous déduction des provisions et dettes.
L'actif net corrigé, calculé en vue de la distribution de dividendes et tantièmes, est l'actif net calculé comme supra moins le montant non amorti des frais d'établissements et des frais de RetD investis, vu qu'ils représentent des "non valeurs"

Pierre · 2004-02-04 18:27:50

Attention, il faut faire la distinction entre :

a. Bénéfices distribuables (Cf. Art 617 C. Soc. SA, 317; SPRL; 429 SC)

Cette article ( et les mêmes pour les autres types de sociétés) définit la notion d'actif net dasn le cadre de l'affectation des bénéfices.

b. Pertes du capital social (Cf. Art. 633 du C. soc, 32 SPRL et 431 SC)

Ici on entend par actif, le solde des capitaux propres. Le capital minimum obligatoire est le capital prévu par le C. Soc. soit la somme entre le capital souscrit et à libérer étant entendu que le capital non libéré doit être libéré si on atteind un capital inférieur à ce que la loi autorise.

c. Les capitaux munimum :
Type de sociétés Capital minimum C. Soc.
à partir du 1.01.2002 Article

SPRL 18.550,00 euros 214
minimum libéré ou 1/5 6.200,00 euros 223

SCRL part fixe 18.550,00 euros 390
minimum libéré ou 1/4 6.200,00 euros 397

SCRL - FS 6.150,00 euros 665
minimum libéré 2.500,00 euros 665

SA 61.500,00 euros 439
Minimum (1/4)

SCA 61.500,00 euros 657

S.Agr. 6.150,00 euros 794

Salut à tous