application de la nouvelle réglementation TVA 2010

isabelle77 · 2010-03-10 15:38:40

Bonjour, nous sommes une société en recherche et développement au stade de l'étude clinique. Dans ce cadre, différents hôpitaux dans des pays membres de la CE nous facturent les prestations de services des différents médecins ( prestant pour des patients recrutés dans l'étude mais traités dans les hôpitaux hors Belgique). Les hôpitaux continuent à nous facturer de la TVA étrangère, soit dans ce cas-ci, de la TVA allemande . Pouvons-nous en vertue de la nouvelle directive ( 2008/08/CE) demander d'annuler leurs factures et nous la refaire sans TVA??

Merci d'avance pour votre aide

Oriflamme · 2010-03-11 09:40:56

Bonjour,

Il faut d'abord voir sous quelle structure vous fonctionnez ! Ensuite quel est votre régime TVA ! A priori, vous seriez un organisme assujetti exonéré, mais assujetti quand même.

Si c'est le cas, la société allemande doit établir une facture hors TVA ; vous devez alors établir une déclaration spéciale à la TVA (à voir avec le contrôle TVA de votre ressort) et acquitter la TVA belge de 21 % au travers de cette déclaration.

C'est donc de votre statut belge que dépend la manière dont l'application de la TVA doit être pratiquée.

Bonne journée

mguet · 2010-03-11 10:19:07

Bonjour,

d'accord avec Oriflamme sur l'assujettissement ou pas de la société preneuse du service.

En revanche, une relecture de l'article 53 de la Directive 2006/112/CE s'impose quant'à la territorialité de la TVA:

Article 53
Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ..........est l’endroit où ces activités sont matériellement exercées.

Bien à vous
MGuet

isabelle77 · 2010-03-11 17:07:48

Merci pour vos réponses, en résumé, nous sommes toujours au stade de l'étude clinique, nous ne faisons donc encore aucune vente, mais nous sommes assujettis ordinaire à la tva.
Comme nous recrutons des patients dans d'autres pays, outre les hôpitaux en Belgique, nous travaillons également avec des hôpitaux dans des pays membres de la CE qui traite des patients établis sur leur territoire. Je ne sais pas si on peut l'inclure dans l'article 53 de la nouvelle directive et considérer cela comme une manifestation telle congrès scientifique. Pensez -vous que je puisse leur demander d'annuler la TVA étrangère, ce qui m'évitera de devoir la récuper par la suite, et si oui, sur base de quel article .

Merci

Oriflamme · 2010-03-12 10:04:42

Bonjour Isabelle,

Depuis le 1er janvier, la localisation de la prestation du service est sensée se produire dans le pays où est situé le preneur de services assujetti, exonéré ou pas. (art 21, par 2 du code de la TVA ).

Bref, les prestations effectuées en Allemagne pour votre compte sont considérées comme étant faites sur le territoire belge et la société allemande ne DOIT PAS appliquer la TVA allemande, mais vous devez, en
tant qu'assujetti exonéré par l'artilcle 44 du code de la TVA belge, réclamer à l'Office de TVA de votre ressort, une déclaration spéciale qui vous permettra de vous acquitter de la TVA belge.

De ce que je comprends, vous aurez aussi dans l'avenir d'autres prestations de ce type et je vous invite à prendre contact avec l'office de la TVA de votre ressort, ou encore un professionnel pour vous conformer aux nouvelles dispositions.

Bon week end

Giu84 · 2010-03-21 14:09:14

Relation B2B : entre 2 assujettis exonérés au pas, mais toujours assujettis

1) Voir s’il s’agit des prestations entre 2 assujettis : dans votre cas oui, car vous êtes 2 assujettis exonérée par l’article 44.

2) Voir le lieu du preneur des prestations, selon la nouvelle législation en matière de TVA du 01/01/2010: La TVA est d'application dans le lieu du preneur.

3) Voir si le siège économique de votre société est en Belgique et si les prestations sont fournis à un établissement stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où vous avez peut être établi le siège de votre activité économique, le lieu des prestations de services est l’endroit où cet établissement stable est situé : (QP n°498 du 28/05/2009 : voir contrat, bon de commande, facture et paiement) : Dans votre cas c’est en Belgique.

4) La société Allemande doit vous facturer ces prestations HTVA (système de report de perception obligatoire inséré dans la Directive 006/112/CE), elle doit aussi mentionner dans ces factures : TVA AQUITTER PAR LE COCOTRACTANT OU AUTOLIQUIDATION OU REVERSE CHARGE avec la référence du pays de la Belgique suivante : ART. 196 DIRECTIVE 2006/112/CE.

5) Vous devez vous rendre dans le contrôle TVA ou vous dépendez et demander de vous assujettir pour ses types de prestations par une déclaration spécial (formulaire 604 a)

6) Il vous reste que déposer votre déclaration TVA trimestrielle en Belgique et de payer la TVA de 21% au compte courant de l’administration TVA : 679-200.3000-47

Bien à vous

Exceptions : Article 53
Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ..........est l’endroit où ces activités sont matériellement exercées : en Allemagne dans votre cas, si vous vous trouvez dans cette exception.

#1 2010-03-10 15:38:40

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