Pre compte sur un virement bancaire!

Chimiste · 2010-05-11 22:11:28

Bonjour à vous tous,

Moi qui ne m'y connais pas du tout en compta et c'est pourquoi j'ai une question pour vous.

Je viens de recevoir un virement bancaire de ma tante qui me rembourse une somme que je lui avait prêtée.

Sur le virement, elle marque : remboursement prêt + intérêt or par intérêt elle n'entend qu'un remboursement des sommes liquides que je lui ai parfois avancées. (Pret tout à fait informel qui n'a été que oralement conclu).

C'est donc un simple virement entre personne privée.

Or ma banque m'a prélevé 15% de précompte!

Je me suis renseigné dans de multiples autres banques , qui m'ont toutes confirmé que cette action est une erreur. Dexia m'a mis en contact avec son service juridique et qui m'a indiqué que cette action était tout à fait illégale, une banque ne peut pas prélever de précompte sur un virement entre personnes privées et ce peu importe la communication sur le virement!

Je mentionne donc cela à ma banque qui me dit que si, elle en a le droit, et que c'est pas pure éthique qu'elle le fait... Ce a quoi elle m'indique que l'argent a déjà été versé aux finances et que c'est à moi de me débrouiller pour le récupérer !

J'aimerais votre avis sur la question

1) Ma banque a-t-elle le droit de prélever un précompte sur un virement juste parcequ'il y avait le mot "intérets" dedans?
2) si : non, que puis je faire selon vous?

Merci d'avance pour vos éclaircissements en la matière.

jempy · 2010-05-11 23:09:11

Vous affirmez vous-mêmes qu'il s'agit d'un prêt.

Les intérêts relatifs à des prêts (même entre particuliers) sont bien soumis au précompte mobilier.

Il me semble toutefois que votre banque a fait un peu d'excès de zèle : c'était à votre tante à retenir le précompte et à le verser au Trésor.

Petite question : votre tante habite la Belgique ou l'étranger ? Dans ce dernier cas, cela pourrait expliquer l'attitude de votre banque.

Pour récupérer ce précompte, réclamation à introduire mais il faudra prouver :
- soit qu'il ne s'agit pas d'un prêt (mais c'est mal barré avec ce que vous écrivez et ce qui est repris sur le virement)
- soit prouver que le précompte a été mal calculé, càd qu'il aurait été calculé sur du remboursement de capital

Chimiste · 2010-05-12 06:23:01

Bonjour,

Je ne conteste pas le fait de devoir payer un precompte. La chose que je me demande est s'il est bien legal que ma banque se donne le droit de prelever ce precompte, de plus, en se basant uniquement sur la communication... Car jusqu'a present Dexia, Ing ou Axa m'ont affirmer que c'etait au contribuable à declarer et que la banque n'avait aucun droit de ce type la...

Jojo · 2010-05-12 09:10:39

Synthèse
La banque a l'obligation de contrôler si le précompte mobilier a été retenu en provenance de l'étranger et de le retenir.
Le redevable BELGE devait éventuellement déclarer et payer le précompte mobilier.
Votre parente a donné une indication mal interprétée.
La banque aurait dû vous interroger.
Vous êtes parti pour une bagarre longue et coûteuse, du style pot de terre contre pot de fer !
Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception donnant un délai d'un mois pour être recrédité, date de valeur !

domifo · 2010-05-12 10:05:34

Chimiste · 2010-05-12 11:27:27

En effet, c'est un virement France --> Belgique.

Par contre la banque m'a pris 15% de précompte sur l'entièreté de la somme du virement. J'eus pensé qu'elle m'aurait demandé le montant des sois disant "intérets" et qu'elle aurait pris les 15% de ces derniers.

Ma tante a actuellement rédigé une lettre expliquant que ce qu'elle a appelé "intérêts" sur la communication n'étaient en réalité pas ce que les banquiers appellent des intérêts...

Je pense aussi changer de banque... Car la majorité des autres banques auraient soit demandés des éclaircissements soit n'auraient rien fait

Jojo · 2010-05-12 14:51:29

Il est évident que vous devez réagir !

pauls · 2010-05-12 15:37:51

Je découvre le sujet et sous réserve de précisions complémentaires, sachez que la banque n'est pas du tout en tort. A mon avis elle aurait même dü retenir une retenue à la source de 18 % (peut-être même 19 % pour 2009- à vérifier), car s'agissant d'intérêts de source française payés à un non résident de la France, tout établissement payeur (français ou étranger) doit verser à l'Etat français une retenue à la source de 18 ou 19 %, qui est limitée à 15 % par la convention préventive de double imposition moyennant la fourniture d'un formulaire 5000 et 5002-FR contresigné par l'administration fiscale belge. Donc en limitant d'office à 15 % la retenue à la source la banque, a bien défendu vos intérêts. Bien entendu, s'il ne s'agit pas d'intérêts, la situation est différente et peut être contestée

pauls · 2010-05-12 15:43:45

Petite précision supplémentaire : vous devez déclarer le montant net des intérêts supplémentaires dans votre déclaration à l'IPP et payer à nouveau 15 % d'impôts en Belgique. Dura lex sed lex

Chimiste · 2010-05-12 15:44:14

En effet le mot "intérets" a été mal utilisé dans ce cas-ci, car ce n'est en réalité qu'un remboursement entre particuliers. Le terme "frais divers" aurait été plus appropriés mais bon... Ce n'est "qu'une communication" sur un virement... La banque a directement prélevé 15% sur l'entièreté du virement...

pauls · 2010-05-12 15:49:27

A mon avis le problème doit être discuté avec la banque et l'administration fiscale française, la Belgique n'a rien à voir dans cette affaire.

Chimiste · 2010-05-12 15:55:15

Non non je suis bien d'accord.

Mais ma question était de savoir si une banque avait le droit de prendre un précompte sur un virement bancaire sans même prévenir la personne concernée.

Car, comme je l'ai déjà mentionné, après question à diverses autres banques, elles me confirment que chez elles, il est hors de question de procédé de la sorte et qu'une communication sur un virement bancaire est de l'ordre de la sphère privée. Et encore une fois Dexia m'a également dit qu'il n'existait aucun article de loi permettant à la banque d'agir de la sorte. Et que c'était à la personne physique de déclarer la somme.

C'est pourquoi je pose la question ici de manière à avoir l'avis de personnes de métier afin de m'éclairer un peu.

pauls · 2010-05-12 16:02:01

En Belgique non, en France oui : voila toute l'origine du problème

Jojo · 2010-05-12 16:12:20

La banque a - par la force des choses - une information qu'elle DOIT traiter !
Vous avez donc tort de croire qu'il s'agit d'une information privée.
Tout le problème réside donc dans une mention erronée - encore que je ne sais pas comment vous allez faire croire au fisc cette erreur de plume.
'Carpe, je te baptise lapin' est un truc éventé depuis longtemps !

Chimiste · 2010-05-12 16:12:48

Merci beaucoup pour ces précisions (et désolé si je suis un peu lent à la détente mais je suis loin d'être un homme du métier)

En effet, ce n'est pas la banque française qui a prélevé 15% c'est bien ma banque belge!

La banque française a laissé partir le virement sans aucun soucis et c'est ma banque belge, en voyant "remboursement + intérêts" sur le virement qui a décidé de prélever 15% sans même m'en avertir...

Chimiste · 2010-05-12 16:17:26

pauls · 2010-05-12 16:26:08

Etes-vous sûr que c'est bien la banque belge ?? N'est-ce pas une régularisation de frais entre banques ? La banque française ayant oublié de retenir la retenue à la source et la réclamant à posteriori à la banque belge ??
Des informations supplémentaires sont certainement à rechercher chez la banque française. Selon ce que vous dites, c'est là qu'il faut chercher l'erreur- un minimun d'information de la part de la banque à votre tante aurait sans doute été bienvenu

Chimiste · 2010-05-12 16:40:05

Ah non, je suis catégorique ! C'est bien la banque belge qui m'a prélevé 15% en me disant que d'après la communication, c'était un prêt avec un intérêt et que j'avais donc gagné de l'argent et que de ce fait elle avait prélevé un précompte qui partait à l'état belge.

pauls · 2010-05-12 18:09:49

Alors, si c'est comme vous le dites, je n'y comprends plus rien!! Il vaudrait donc mieux changer de banque, après avoir exigé des explications écrites à la direction, car les informations données par un employé ne sont peut-être pas toujours fondées.

jempy · 2010-05-12 22:05:39

Sur base des renseignements en sa possession, la banque était en droit de retenir le précompte mobilier : le sommes venaient de l'étranger et il était indiqué qu'il s'agissait bien d'intérêts.

Art 261 CIR 92
Sont redevables du précompte mobilier :     

   2° les intermédiaires établis en Belgique qui interviennent à quelque titre que ce soit dans le paiement de revenus de capitaux et biens mobiliers d'origine étrangère, ..., à moins :     
a) qu'il leur soit justifié que la retenue du précompte a été effectuée par un précédent intermédiaire;

Elle aurait pu toutefois, mais rien ne l'y obligeait, à demander à son client qu'il s'agissait bien de paiement d'intérêts.

Chimiste · 2010-05-12 22:17:44

Merci pour l'info. Juste une derniere precision. Une banque a-t-elle le droit de prelever ce precompte elle meme de sa propre initiative? (y a-t-il une loi qui impose à la banque d'agir de la sorte?) Ou est ce au particulier à le declarer par lui meme ?

Merci d'avance!

domifo · 2010-05-13 09:34:51

jempy · 2010-05-13 10:26:51

Chimiste a écrit: Merci pour l'info. Juste une derniere precision. Une banque a-t-elle le droit de prelever ce precompte elle meme de sa propre initiative? (y a-t-il une loi qui impose à la banque d'agir de la sorte?) Ou est ce au particulier à le declarer par lui meme ?

Le redevable (celui qui doit verser au Trésor) du précompte est dans votre cas la banque et uniquement elle - voir l'art 261 cité plus haut.

Reste toutefois le problème du calcul de ce précompte qui de toute évidence a été mal effectué dans votre cas.

Vous devez vous retourner contre votre banque en lui exigeant le remboursement du précompte excédentaire. De son côté, la banque devra introduire une réclamation auprès du fisc belge pour elle-même être remboursée du trop versé.

Jojo · 2010-05-13 11:20:05

J'approuve totalement la réponse de Jempy.

Fox · 2010-05-13 20:59:08

" 2° les intermédiaires établis en Belgique qui interviennent à quelque titre que ce soit dans le paiement de revenus de capitaux et biens mobiliers d'origine étrangère, ..., à moins :
a) qu'il leur soit justifié que la retenue du précompte a été effectuée par un précédent intermédiaire;"

Il me semble que c'est sujet à interprétation. Dans ce cas, la banque ne fait que recevoir des sommes qu'elle transmet tout simplement. Elle n'a pas "encaissé pour compte de.." et payé un résident belge. D'autre part, la transaction n'est pas définie exactement. Il en serait autrement en cas d'encaissement par la banque de coupons d'une société française par exemple. Maintenant, il faut voir les documents établis par l'organisme financier français ! Au fait, il serait intéressant de connaître le nom de la banque belge...
Cordialement.

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