TVA ET VEHICULES

PILETTE · 2010-06-28 10:43:27

Bonjour,

Pouvez vous si possible me donner un élément de réponse.

Une SPRL possède deux véhicules;une camionnette et une voiture. Lors d'un contrôle TVA le contrôleur contrôle les factures de carburant (sur les années 2007 et 2008) Il rejette 30% de frais de carburant car les factures ne comportent pas de n° de plaque.En contrôlant on remarque que deux des factures portent effectivement le N° de plaque de la camionnette.Le garagiste chez qui le carburant a été acheté fait une attestation certifiant que TOUTES LES FACTURES CONCERNENT LE N° de PLAQUE DE LA CAMIONNETTE.
a) peut on répondre que la voiture n'est pas concernée
b) que de toutes façons le rejet de 30% si il concerne la voiture doit être 15% car on peut déduire 50% sur les véhicules mixtes.

Merci de votre réponse

JP PILETTE

Jojo · 2010-06-28 11:13:18

Très bizarre ...

En effet, si - je veux bien admettre la valeur de l'attestation - toutes les factures se rapportent à la camionnette, où se trouvent les factures pour l'autre véhicule ?
Par ailleurs, le contrôleur rejetait pour absence de numéro de plaque ...
Maintenant, il y a l'attestation ...
Battez-vous avec cela ... puisque vous étiez en défaut !

Je ne comprends pas votre approche de justification des 50 % ...
En effet, si la discussion porte sur la ventilation ..., vous êtes aussi en défaut pour ne pas avoir fait les rejets ....
Le processus est rejet PUIS calcul ...

COMPTALUX · 2010-06-28 19:49:28

Le rejet de 30% signifie que le controleur a estime sur base de ses constatations et calculs que 60% des factures sont relatives a la voiture, vu le rejet de 50% de la quotité, vous arrivez au 30%.

Vos factures sont irrégulières et pourraient donc être rejetées a 100%.

Je vous deconseille vivement de prendre le controleur pour un c... en prétendant que 100% concerne la camionette, la voiture ne roule sûrement pas a l'eau de pluie.

PILETTE · 2010-06-29 19:25:32

Merci de vos réponses

La société contrôlée fait du transport de petits colis.Je compprends les 30% mais c'est une estimation du contrôleur pourquoi pas 15 ou 38???
Deux factures sur 8 portent le N° de plaque de la camionnette de plus la station essence a reconnu par écrit que TOUTES LES PRISES DE CARBURANT CONCERNAIENT LA CAMIONNETTE.La prise de carburant se fait à ZAVENTEM et la station est proche du client de la société.La société ne pourrait pas transporter les colis autrement que par camionnette.
Il n'y a pas eu de TVA déduite à 50% pour la voiture..ni en
entretien.Le gérant n'a pas pris de carburant à titre privé via la société....

Et que dire des 5000 KMS D'ATN calculés par la TVA et pour trois ans.

Je ne pense pas que l'affaire va s'arrêter là. Je constate qu'il y a de plus en plus de décisions européennes qui rétablissent un peu de cohésion belge.

Merci de vos réponses

JP PILETTE

COMPTALUX · 2010-06-30 15:05:03

Je constate non sans ironie que plus les contribuables et assujettis sont en faute et plus ils sont agressifs.

Il est tout a fait normal que l'administration réclame la TVA sur l'ATN vu que celui-ci correspond a une utilisation privée du véhicule, donc a une affectation etrangere a l'activité assujettie de l'entreprise.

Je vous souhaite bonne chance si vous voulez faire avaler au controleur qu'aucun frais repris en comptabilité ne concerne la voiture.

PILETTE · 2010-06-30 16:08:01

Bonjour,

Merci de votre réponse ironique je ferai attention avant de m'adresser à vous parce que je me sens "coupable" tel un des DALTON...et agressif...?????

Bien sûr je n'ignore pas les ATN.Je trouve que 15.000 KMS sur trois ans pour cet assujetti c'est trop.Mais d'après vous "de wet is de wet" tant pis il n'avait pas à "être coupable"

Il n'est pas nécessaire de faire de l'ironie quand je vous signale que le contrôleur "impose" 70% pour la camionnette et 30% pour la voiture et je me disais simplement que le rejet ne devait pas être de 30% mais de 15% et je vous demandais simplement votre avis . Je suppose que le fait d'inscrire un n° de plaque sur une facture ne constitue pas une preuve ....pour vous.

Rassurez vous vous n'êtes pas le seul...Si je suivais votre raisonnement il n'y aurait pas de jurisprudence...

Nous allons mon assujetti et moi contacter ce cher contrôleur et lui expliquer la situation.

Merci

JP PILETTE

Fiscus · 2010-07-16 10:38:29

Bonjour à tous,

Je vais essayer de m'en tenir à la loi et rien qu'à la Loi et ne pas rentrer dans un débat d'opinion.

L'AR 1 - article 5 :

"les données visées à l'article 8bis, § 2, du Code pour les livraisons de moyens de transport neufs, ainsi que la marque, le modèle, le millésime, la cylindrée, la puissance du moteur, le modèle de la carrosserie et le numéro de châssis pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes, neuves ou d'occasion, et la date de la première mise en circulation pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion et, pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à moteur, l'indication du numéro de la plaque minéralogique du véhicule;"

Pour l'ATN, l'article 33, 2° du Code T.V.A. prévoit que la base imposable est constituée par le montant des dépenses engagées et qui se rapportent à l'utilisation privée du bien. Cette base imposable est conforme à la philosophie générale de la T.V.A. puisqu'elle prévoit la taxation des dépenses spécifiquement engagées pour assurer l'utilisation privée incriminée.
La circulaire n° 4 du 9 mai 1996 formule une méthode simplifiée pour la taxation des avantages de toute nature portant sur les voitures automobiles.

Cette formule forfaitaire tient compte:

* des dépenses non soumises à T.V.A. à concurrence de 10 % (primes d'assurance, taxe de circulation, radio redevance, intérêts financiers, etc.);
* des T.V.A. non déductibles en raison de la limitation du droit à déduction à concurrence de 50%

Pour un avantage en nature fixé T.V.A. comprise, la formule suivante est proposée :

AVANTAGE T.V.A. COMPRISE / 1,0855 = AVANTAGE HORS T.V.A.

AVANTAGE T.V.A. COMPRISE - AVANTAGE HORS T.V.A. = T.V.A DUE

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Si vous souhaitez discuter avec le contrôleur, oui, le 60% est une appréciation mais en effet, le contrôleur pourrait refuser les factures de carburants si elles ne sont pas conformes.

L'attestation du fournisseur du carburant n'annule en rien le potentiel coté irrégulier de la facturation.

A vous de voir en âme et conscience votre meilleur intérêt mais concernant l'ATN, je ne peux comprendre votre position car 5000 KM par an, c'est la loi. Pour certains, 5000 KM c'est beaucoup par rapport à la réalité, pour d'autres c'est très insuffisant mais le Ministre a fixé 5000/7500 km comme "forfait" de km privé.

Bien cordialement