#1 2011-10-08 19:20:26

SEBASEB

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Re: DIVIDENDES INTERIMAIRES/URGENT SVP

Je suis gérant d'une SPRLU.  Vu le risque imminent de voir passer le pr. mob. de 15 à 25%, je voudrais "sortir l'argent de ma société" en me distribuant un dividende. Je voudrais ne pas devoir attendre la clôture de l'exercice et la prochaine AG qui pourrait être fixée début 2012 car je crains la constitution d'un nouveau gouvernement d'ici là et l'augmentation du pr. mob. sur div. de 15 à 25% puisque même les libéraux semblent ne plus s'y opposer... D'après mes recherches, suite à un arrêt de cassation de 2003, la distribution de dividendes intérimaires est indiscutablement possible.  Toute la docu que je trouve ne vise cepdt que les S.A. Le procédé peut-il être utilisé dans le cas d'une SPRLU? J'ai interrogé le bureau de contrôle dont je dépends depuis un mois et demi mais n'obtiens comme par hasard pas de réponse... Qu'en pensez-vous?

Jojo

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Re: DIVIDENDES INTERIMAIRES/URGENT SVP

Fiscalement, aucun problème !

Attention de suivre le code des sociétés au millimètre !

COMPTALUX

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Re: DIVIDENDES INTERIMAIRES/URGENT SVP

En effet, il n'y a aucun obstacle fiscalement parlant. Seuls les prescrits du Code des sociétés pourraient s'y opposer.