optimisation avant fin d'année 2011

jerome26b · 2011-11-30 16:46:50

Bonjour,

il y a un mois ma comptable m'avait déconseillé de me verser un superdividende via le système des dividendes intercalaires. Je voulais utiliser ce système pour appurer ma dette en compte courant et également transférer déja une partie dans mon sein privé. Je lui avais fais part de mes craintes concernant le futur gouvernement. Elle m'avait dis d'attendre et de le faire l'an prochain.

Au vu des derniers éléments du budget il semble donc que mes craintes étaient fondées et le Pr Mobilier passerait à 21%, et même 25% sur les revenus mobiliers de plus de 20000 euros (4% de rajout). Si je comprends bien donc le fait de reporter ce versement à l'an prochain sera une grosse perte pour mois vu que j'envisageais un versement de 100000 euros dont environ (environ 40K pour régler ma dette en C/C). Si je reprote ce versement à l'an prochain je vais perdre pas loin de 10000 euros dans la manoeuvre.

Il me semble donc qu'il serait judicieux de le faire encore avant la fin de l'année non ? Ma comptable est toujours très réticente quand je propose ce genre de choses et j'ai parfois presque l'impression que je dois la mettre au pied du mur pour aller dans mon sens. Pourtant la il me semble que j'ai entièrement raison de le faire. Qu'en pensez vous ?

Jojo · 2011-11-30 17:42:33

Avez-vous confiance dans votre comptable ?
Etes-vous le client ?
Etes-vous le patron ?

Jojo · 2011-11-30 17:42:33

Avez-vous confiance dans votre comptable ?
Etes-vous le client ?
Etes-vous le patron ?

jerome26b · 2011-11-30 18:52:23

RDACPT · 2011-11-30 19:57:15

L'attribution d'un acompte sur dividendes est réglée par l'article 618 du Code des Sociétés.
Cet article concerne uniquement les sociétés anonymes et il n'existe apparemment rien en ce qui concerne les SPRL.

Jojo · 2011-11-30 20:11:56

Je vais donc traduire autrement !

Vous décidez (si vous voulez) et vous imposez votre choix à votre comptable en la priant d'agir au mieux de vos intérêts.

LUPIN · 2011-12-01 07:17:27

La solution me semble t'il est l(octroi d'un dividende intermédiaire.
Je n'évoque aps ici l'attribution d'un dividende intercalaire ou d'acomptes sur dividendes qui sont des matières applicables aux SA.

Le montant maximum distribuable est le montant des réserves du dernier exercice approuvé.

Si pas SPRLU, une AGO s'impose.

hittiche · 2011-12-01 09:48:56

Pour les SPRL, la distribution des dividendes est réglée par l'article 320 du Code des sociétés.
Les SPRL ne peuvent pas distribuer d'acomptes sur les dividendes de l'exercice en cours mais, l'assemblée générale peut à tout moment, en cours d'exercice, décider de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves disponibles (donc celles figurant au bilan précédent).

jerome26b · 2011-12-01 13:11:30

Ok merci, donc dividende intermédiaire et superdividende sur les réservers accumulées lors des exercices précédant 2011.

hittiche · 2011-12-01 14:26:49

Pas de dividendes intermédiaires. Uniquement des dividendes sur des les réserves antérieures en respectant les conditions de l'article 320.

jerome26b · 2011-12-01 16:02:11

ok merci, j'ai transmis les infos à ma comptable pour effectuer l'opération avant fin d'année.

#1 2011-11-30 16:46:50

Re : optimisation avant fin d'année 2011

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#6 2011-11-30 20:11:56

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