#1 2012-01-05 17:57:21

fabi

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Re : facturation architecte

Bonjour,

Un architecte a émis une facture à une société de construction. Celle-ci n'honore pas la facture et il semblerait qu'elle ne le fasse jamais.
Les architectes ont le privilège, si je ne me trompe, de n'enregistrer les factures que lors du paiement.
J'ai à ce sujet deux questions ?
Est-ce possible lorque le cocontractant est un assujetti (ils ont certainement récupéré la TVA sur cette facture non honorée).
Comptablement, faut-il enregistrer une note de crédit interne ou simplement ne pas la prendre en compte, dans ce cas les numéros de factures de l'émetteur ne se suivront pas.(dans le cas d'une note de crédit, le listing client ne correspondra pas car le client ne l'enregistrera pas)
BAV

Jojo

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Re : facturation architecte

Le problème doit toujours être envisagé de la même façon !
Avez-vous des PREUVES du refus ?
Y a-t-il une justification à ce refus ?

Etablir une note de crédit "interne" serait un faux fiscal ... dès l'instant où ne l'enverriez pas au client.

Vous ne pouvez acter qu'une perte sur créance (Voir ci-avant) ...

kissa

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Re : facturation architecte

Les professions libérales peuvent revendiquer la taxation sur les recettes effectives et non le chiffre d'affaire.

Donc il s'agit d'encoder la facture comme pour toutes les autres émises mais il y aura une discordance entre la compta et le bénéfice imposable à justifier par la non paiement de certaines factures.

En matière TVA, les règles sont autres pour pouvoir récupérer la tva d'une facture émise non payée ...

RDACPT

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Re : facturation architecte

Les architectes exerçant en personne physique ne déclarent leurs revenus aussi bien au niveau IPP qu’au niveau TVA qu’au fur et à mesure des encaissements.
Si l’architecte applique les dispositions du Commentaire TVA numéro 28/188, il n’établira sa facture qu’après encaissement du prix.
Il n’aura donc jamais de facture non payée et donc pas de facture à annuler en cas de non payement

Numéro 22/188

Des architectes, géomètres ou ingénieurs délivrent parfois à leurs clients, en vue d'obtenir le paiement de leurs honoraires, une note qui contient tous les éléments d'une facture et dans laquelle la TVA est portée en compte. Ils sont, en vertu de l'art. 51, § 1er, 3° C.TVA (art. 54 jusqu'au 31 décembre 1992), débiteurs de la TVA par suite de la délivrance de cette note. Pour leur éviter les difficultés qui pourraient en résulter, l'administration accepte néanmoins de ne pas invoquer cette disposition légale et de s'en tenir uniformément à la règle de l'encaissement, pour autant que la note contienne une mention d'où il résulte clairement qu'elle ne constitue pas un document qui permet au cocontractant assujetti d'exercer valablement son droit à déduction. Cette mention peut être libellée comme suit : "T.V.A. non déductible; déduction à opérer, le cas échéant, au vu du reçu prescrit par l'arrêté ministériel du 28 septembre 1992 (anciennement 4 février 1971) ou de la note d'honoraires, signée pour acquit, qui vous sera délivrée après paiement des honoraires" (Déc. n° ET 5.012 du 19 juin 1973 ; Rev. TVA, n° 14, p. 131, n° 429).