intérêts réserve d'investissement

tatia · 2012-03-05 10:26:05

Bonjour,

Pourriez-vous me dire quelle est la base légale(article code, AR) pour calculer les intérêts sur la réserve d’investissement qui n’a pas été utilisée dans le délai de 3 ans. Plus précisément je voudrais savoir quel est le taux à appliquer et sur quelle période ?(3 ans ou …)

D’avance merci

hittiche · 2012-03-05 14:43:38

Bizarre votre question.
Les modalités de taxation de la réserve sont fixés à l'article 194quater § 4.
La taxation de la réserve non utilisée se fait alors avec les revenus de l'exercice au cours duquel a pris fin le délai.
Il n'y a pas d'intérêts spécifiques...

tatia · 2012-03-05 15:26:04

Rebonjour,

Merci pour votre réponse.

Je m’explique… Une société crée en 2008 une réserve d’investissement, 18750,00€. Comme la société n’a pas investi dans le délai, la réserve a été extournée en 2010 et ainsi taxée conformément à l’article 194 quater. La société reçoit l’AER, Impôts des sociétés avec l’impôt à payer + (et là il y a trois versions) 1) 4156.44 intérêts si le paiement se fait en février 2012, 2) 4265.82 intérêts si le paiement se fait en mars 2012 et 3) 4375.20 intérêts si le paiement se fait en avril 2012.
Explication de la part de l’administration : intérêts de retard à partir du 01/01/2009. le motif : non respect de l’obligation d’investir dans le délai de 3 ans.
Question : est-ce que l’administration est en droit de réclamer des intérêts jusqu’à la date de paiement(voir les 3 versions). Sur quoi se base-t-elle ?(point de vue légale…)
Merci

Jojo · 2012-03-05 15:58:04

L'administration a raison ...

Le "bénéfice" est réintégré à la date de clôture de l'xercice durant lequel vous avez déduit indûment !

hittiche · 2012-03-05 17:12:35

C'est effectivement plus clair comme cela.
La référence légale est l'article 416 CIR 92.

SEBASEB · 2012-03-22 23:34:25

Je suis en litige avec le fisc quant au montant des intérêts à payer suite à non-réinvestissement d'une provision, voyez ma contribution du 10.12.2010. Je mets 18750€ en prov en 2005, n'ayant pas réinvesti en 2007, on extourne comme il se doit. Les 18750€ s'ajoutent dès lors aux rev 2007 de ma soc et je paie donc lors de l'ex2008 5600 d'ISOC sur ce montant. Fin 2010, le fisc se réveille et me réclame des intérêts sur ces 5600 d'ISOC. La date de départ du calcul est indiscutable : 01.01.2006, par contre les intérêts sont dus selon moi jusqu'au paiement de mon ISOC2008 puisqu'ils auraient dû m'être réclamés à ce moment là. Le fisc qui a omis de me réclamer les intérêts à ce moment là me réclame dorénavant 5 ans, ce que je conteste formellement puisque finalement, on tente de me faire payer les conséquence de l'erreur de l'administration(oubli de me réclamer les intérêts avec mon ISOC 2008).

Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas comment vous arrivez à plus de 4000€ d'intérêts puisque c'est l'impôt payé de manière postposé qui porte intérêts.

L'ISOC dû sur les 18750€ = 5600€ dans mon cas.

5600€ x 7% l'an = 392€ d'intérêts par an...

Le fisc me réclame 5 ans x 392€, soit 1960€.

On est loin de vos 4000€ pour 3 ans...

hittiche · 2012-03-23 10:17:45

En relisant ce post et en vérifiant le calcul présenté par tatia, je me rends compte que l'intérêt de retard est calculé apparemment par le fisc sur 18.750.
En effet, 4.375,20 - 4.265,82 = 109,38
Ce qui correspond à 109,38 x 12 = 1.312,56 d'intérêts annuels ou 18.750 x 7% = 1.312,50.
Cela me paraît en effet bizarre car selon l'article 416 CIR l'intérêt de retard se calcule sur la partie de l'impôt qui se rapporte à la réserve d'investissement non réinvestie.

SEBASEB · 2012-03-23 13:16:05

C'est exactement cela, le fisc lui réclame trois ans d'intérêts sur 18750€ alors qu'ils doivent être calculés sur l'impôt généré par les 18750€ non réinvestis, soit sur environ 5600€, donc trois ans d'intérêts = environ 1200€ et non 4200€. Réagissez vite, vous allez épargner 3000€... Pour le reste, j'aime le champagne...