Taxation étalée des plus-values sur immo corpo et incorpo

LUPIN · 2012-07-15 07:32:47

Voici ma question :

Une société a dégagée une plus-value dont elle désire étalé la taxation dans le temps.

Elle va réemployer cette + value en acquisition d'immeuble.

Au 31/12/2010 (1 année) , elle décide de comptabiliser une acquisition en activité marchand de biens et eLle porte son investissement en compte 35*.

Au 31/12/2011, elle décide de ne plus vendre cet immeuble, mais bien de l'immobilisé.

Cet investissement (pour la partie amortissable) peut-il être utilisé dans le cadre du réemploi?

Merci de vos contributions.

RDACPT · 2012-07-15 13:53:24

A mon avis ce remploi doit être possible puisque le remploi peut précéder la réalisation de la plus-value : voir ComIr92 numéros 47/49 et 47/50 et explications du formulaire 276K.
Ne pas perdre de vue que le remploi porte sur le prix de réalisation et pas sur la plus-value.

LUPIN · 2012-07-15 14:08:58

Petite précision, mais d'importance sur base du commentaire précédent, la + value a été réalisé en 2010.

RDACPT · 2012-07-15 17:38:39

L’engagement d’investir a-t-il été indiqué sur le 276K de l’exercice d’imposition 2011/Bilan 2010 ?

LUPIN · 2012-07-16 06:35:12

Oui,

Si cela n'avait pas été indiqué, la + value n'aurait pas pu être exonérée pour l'exercice d'imposition 2011 - bilan au 31/12/2010.

La question est simple :

Un bien destiné dans un premier temps à une activité marchand de biens peut-il être utilisé pour la plus-value par simple transfert vers un compte d'immobilisé ?

Merci

Jojo · 2012-07-16 10:18:18

J'aurais de très sérieux doutes ....

LUPIN · 2012-07-17 06:38:15

Bonjour JOJO,

Pourriez-vous préciser votre pensée..

Précision : au 31/12/2010, la décision de vendre l'immeuble (acquis l'année de la plus-value) en marchand de biens a été précise sur base d'une offre reçue par un acheteur potentiel.
Au 31/12/2011, les associés ont modifiés l'affectation de cet immeuble et veulent en faire un immeuble de rapport.

Jojo · 2012-07-17 08:28:11

Vous n'avez pas eu l'intention d'investir dans CE bien !
Vous l'avez d'ailleurs inscrit "en stock".
Aujourd'hui, vous voulez en faire une immobilisation par transfert interne dans le but "avoué" de bénéficier d'une taxation étalée.
C'est donc bien une opération "en vue d'éviter l'impôt" PEUT-ETRE prévue dans la nouvelle législation anti-abus ...

La connerie (Désolé !) a été de vendre la peau de l'ours ...

A mon estime, cela mérite (Exige ???) un ruling !

LUPIN · 2012-07-20 06:57:28

Bonjour JOJO,

Je ne puis être d'accord sur votre interprètation pcq il appartient à l'organe de gestion de se positionner au moins annuellement sur le contenu des comptes. Le fait de changer d'affectation un immeuble en fonction de l'évolution de la conjoncture économique n'est pas une 'connerie' mais une décison de gestion.

Entre-temps, j'ai consulté 2 experts (de haute renommée) et leur avis est unanime. Cette opération est tout à fait légale.

Je tenais à vous informer et vous remercier pour vos commentaires.

Jojo · 2012-07-20 09:19:23

Je vous ai donné MON avis; c'est d'ailleurs le but de votre message.
Il est évident que les décisions du CA peuvent se justifier sur le plan comptable mais la question était à examiner dans le cadre de la fiscalité !

Cela étant, vous m'avez titillé en me faisant part de l'avis d' "experts de haute renommée" unanimement d'avis opposé et j'ai interrogé mes interlocuteurs privilégiés en mettant TOUTES les cartes connues sur la table ...
Les réponses, du coup, sont nuancées ...
Un interlocuteur va dans le sens que je soulignais; le C.A. a DECIDE que l'immeuble n'était pas un investissement; il doit donc subir les conséquences de son choix librement consenti.
Après (C'est là que cela se corse), il se rend compte qu'il a commis au minimum une erreur tactique puisqu'il n'a pas effectué le remploi exigé par la loi ... C'est donc un choix (nouveau) fiscal même si on peut croire que c'est la conséquence d'une erreur de jugement précédentte ... et la nouvelle législation sur les abus PEUT apparaître ...
Je n'ai rien écrit de plus.
Un autre dit que c'est l'étiquette qui fait le flacon dès lors qu'on est dans les délais !
Un autre m'avoue qu'il serait dans le doute.
Un nederlandstalig irait de suite au redressement.
Ce ne sont peut-être pas des experts de haute renommée mais bien des fonctionnaires de direction qui auraient à juger de la chose ...

LUPIN · 2012-07-21 07:15:58

Je vous remercie pour votre avis qui m'éclaire sur les risques de l'opération.

L'avis des fonctionnaires est à mes yeux tout aussi pertinent que celui d'experts de 'haute renommée'.

Vu le faible de taux de réponse de notre communauté, il me semble évident que c'est un cas un peu compliqué. Je vais vérifier s'il n'y a pas des cas de jurisprudence.

jempy · 2012-07-21 07:50:01

Revenons à la base (art 47 CIR 92) :
" ... sont considérées comme des bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle les biens en remploi sont acquis ou constitués ..."

On peut écarter la première branche : l'immobilisation n'a pas été acquise pendant la période imposable qui se termine au 31/12/2011.

A-t-elle été constituée pendant la même période ? Si oui, taxation étalée. Si non, pas de taxation étalée possible

A votre avis ?

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